Le recel successoral, tel que défini à l’article 778 du Code civil, suppose la démonstration d’un élément matériel et d’un élément moral (l’intention frauduleuse)

Le recel successoral, tel que défini à l’article 778 du Code civil, suppose la démonstration d’un élément matériel et d’un élément moral (l’intention frauduleuse)

S’il est constant que MM. Olivier P. et Régis D. ont la qualité d’héritiers, ils ne sont fondés à solliciter l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme Marguerite D. que pour autant qu’ils démontrent l’existence d’un actif de succession.

A cet égard, il n’est pas sérieusement contesté que Mme Marguerite D. n’était propriétaire d’aucun bien immobilier.

Les relevés bancaires produits par les appelants, recouvrant la période courant de 2006 à 2014, sont relatifs au compte ouvert par Mme Marguerite D. dans les livres de la BNP Paribas. Ce compte présentait un solde créditeur au jour du décès, de 1.604,77 EUR, somme que M. Maurice D. et M. André D. ne contestent pas s’être partagée.

Il n’est pas non plus contesté par M. Maurice D. qu’il disposait d’une procuration sur le compte de la défunte, qu’il a hébergée chez lui durant cinq ans, avant son entrée en maison de retraite le 12 juillet 2011.

Il résulte de la pièce n°22 bis des intimés que le coût de l’hébergement de Mme Marguerite D. dans la maison de retraite Mapi, intégrée par la suite au groupe Korian, s’ élevait en moyenne à 2.040 EUR par mois.

Il résulte des attestations de la directrice de la Résidence Mapi, ainsi que d’un récapitulatif de l’ensemble des paiements faits à Korian et établi par l’établissement que Mme Marguerite D. a contribué à ses frais d’hébergement à hauteur de 6.050 EUR en 2011, 14.200 EUR en 2012, 14.400 EUR en 2013, puis à 4.800 EUR en 2014, jusqu’à la date de son décès, ce qui correspond à 1.200 EUR par mois.

M. Maurice D. et M. André D. ont participé aux frais d’hébergement de leur mère à hauteur de 2.210 EUR chacun en 2013, de 3.915 EUR chacun en 2012, de 3.821 EUR pour M. Maurice D. et de 4.096 EUR pour M. André D. en 2013 et de 1.213EUR chacun en 2014, ce que confirme l’établissement de trois chèques mensuels réguliers retracés dans le récapitulatif financier de l’établissement.

Il résulte parallèlement des relevés bancaires produits par les appelants que Mme Marguerite D. disposait d’une retraite mensuelle d’environ 1 163 euros en 2006, passée à 1 255 euros environ en 2011, constituée d’un versement de la CNAVTS, d’une pension proprement dite et d’un complément Ircantec.

Il est justifié par les intimés qu’elle avait de menus frais de coiffeur et pédicure, outre les frais usuels d’habillement, d’hygiène et de santé.

Il en résulte que ses ressources couvraient tout juste ses dépenses, encore qu’elle ne pouvait assumer totalement ses frais d’hébergement puisque les intimés assumaient le complément, par un paiement moyen chacun d’au moins 300 EUR par mois.

Il incombe aux appelants de démontrer que Mme Marguerite D. aurait disposé d’un autre compte bancaire ou d’économies placées, ce qu’ils ne font pas. La seule allusion à un PEL qui a été ouvert en 2006 mais dont les relevés produits ne démontrent pas la persistance de l’alimentation, est insuffisante à établir que ce compte existait encore au jour du décès.

Il est rappelé que Mme Marguerite D. habitait auparavant un logement social et qu’avant de le quitter, elle était hébergée en partie chez son fils, Maurice D.. Il est également justifié de ce qu’elle a eu des frais d’aide à domicile en 2007 et en 2008 pour 596 EUR et 2 511 EUR.

En l’absence d’une différence entre les ressources et les dépenses de Mme Marguerite D., les détournements ou donations déguisées,allégués ne sont pas établis. Comme l’ont relevé au surplus les premiers juges, l’absence de copie de chèques qualifiés de suspects ne permet pas de retenir de tels détournements. Les retraits en espèces ne sont pas davantage suspects, d’autant qu’il était normal que Mme Marguerite D. participe au coût de son hébergement lorsqu’elle était prise en charge par son fils Maurice. Au surplus les dépenses n’apparaissent pas excessives. Enfin les achats qualifiés de « sans rapport avec les besoins ou l’âge de Mme Marguerite D. » ont pu correspondre à des présents d’usage qui n’ont pas lieu d’être rapportés à la sucession.

Comme l’a exactement jugé par ailleurs le tribunal, le fait que le fils de M. Maurice D. ait habité l’appartement de sa grand-mère ne saurait s’analyser en une donation rapportable.

A supposer que cette circonstance ait pu constituer un avantage pour M. Vincent D., il n’en résultait aucun appauvrissement pour Mme Marguerite D. qui bénéficiait, lorsqu’elle habitait son appartement, de l’aide de son petit-fils, qui assumait certaines dépenses liées à son occupation. La preuve de l’intention libérale de Mme Marguerite D. n’est pas établie. Surtout, à supposer même qu’elle l’ait été, il résulte de l’article 843 du Code civil que seul l’héritier venant à une succession, doit rapporter ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs, or, en l’espèce le fils de M. Maurice D. n’a pas la qualité d’héritier, de sorte que son occupation du logement de sa grand-mère ne peut donner lieu à un quelconque rapport.

Il en résulte que faute de détournements établis ou de donations rapportables, la preuve d’un élément d’actif, autre que le solde créditeur du compte ouvert à la BNP Paribas au nom de Mme Marguerite D. n’est pas rapportée.

Il est établi que la succession de Mme Marguerite D. comporte au passif les frais funéraires justifiés à hauteur de 4.500 EUR, acquittés par M. Maurice D. ; c’est donc à juste titre que le tribunal a relevé que la succession de Mme Marguerite D. était déficitaire à hauteur de 2.982,23 EUR puisque le solde du compte bancaire, après déduction des frais de clôture du compte ne s’élevait qu’à 1.517,77 EUR.

Le tribunal a donc exactement jugé qu’aucun actif ne subsistant, la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession était sans objet et débouté MM. Olivier P. et Régis D. de leur demande à ce titre.

S’agissant du recel reproché aux intimés, s’il est exact qu’ils n’ont pas révélé à la banque l’existence d’autres héritiers, à savoir leurs neveux et nièce venant par représentation de leur frère et soeur prédécédés, il est rappelé que le recel tel que défini à l’article 778 du Code civil, suppose la démonstration d’un élément matériel et d’un élément moral.

C’est dès lors à juste titre que les premiers juges ont considéré que l’élément intentionnel du recel faisait défaut, dans la mesure où, en partageant le solde du compte bancaire de leur mère, les intimés, qui avaient assumé les frais funéraires ainsi qu’une partie des frais d’hébergement de Mme Marguerite D. durant plusieurs années, avaient la qualité de créanciers de la succession dont ils ont partagé les dettes, sans appeler les autres héritiers à en faire autant.

Il y a lieu par conséquent de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ayant débouté MM. Olivier P. et Régis D. de leurs demandes.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 15 décembre 2020, RG n° 19/05255

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