Je suis né l’année de la création du Conseil supérieur du notariat, mais mon papa ne s’appelait pas Pétain

Je suis né l’année de la création du Conseil supérieur du notariat, mais mon papa ne s’appelait pas Pétain

La première organisation professionnelle du notariat français est l’Association nationale des notaires de France (ANNF), une structure associative créée par les notaires en 1921-1922. En 1938, c’est au tour de la Fédération Nationale des Notaires Ruraux de France de voir le jour. Elle se saborde en 1940 au lendemain de la défaite française et la fin de la IIIème République.

Le régime de Vichy dissout l’ANNF par un décret du 16 juin 1941, tandis qu’une loi promulguée le même jour crée le Conseil supérieur du notariat (CSN) pour prendre sa place (J.O. imprimé à Vichy le 28 juillet 1941). Cependant, le premier président du CSN, maître Jousselin, notaire à Paris (descendance toujours notaire à Paris), est désigné par Vichy sur une liste établie par l’ANNF. Le rôle du CSN est confirmé et précisé à la Libération par une ordonnance du 2 novembre 1945 (Source Wikipédia).

En réalité l’ordonnance de 1945, signée par le Général de Gaulle, reprend, à peu de choses près, le texte de la loi de 1941, signée elle par le Maréchal Pétain.

Le professeur et éminent juriste René Cassin, qui était le conseiller juridique personnel du Général de Gaulle, a expliqué que c’est pour donner à [l’« aryanisation économique », et à la « mutation » (spoliation) des biens juifs], évidemment illégales, une apparence de légalité, qu’il a été décidé, sous le régime de Vichy, de recourir systématiquement aux notaires, lesquels, disciplinés, aux ordres du pouvoir et au mépris de leur conscience, se sont exécuté avec zèle.

Les missions du CSN sont donc définies par la loi de 1941, rectifiée 1945 et modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 ; ce sont les suivantes (version en vigueur aujourd’hui):

Le conseil supérieur représente l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics. Il prévient ou concilie tous différends d’ordre professionnel entre les chambres des notaires ou entre les notaires ne relevant pas du même conseil régional, il tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui sont exécutoires immédiatement ; il organise et règle le budget de toutes les oeuvres sociales intéressant les notaires.

Le conseil supérieur peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession.

Le conseil supérieur établit son budget et en répartit les charges entre les conseils régionaux.

Le conseil supérieur et les syndicats professionnels ou groupements d’employeurs représentatifs négocient et concluent les conventions et accords collectifs de travail.
Le conseil supérieur, siégeant en comité mixte, règle les questions d’ordre général concernant la création, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales intéressant le personnel des études.

Le conseil supérieur, siégeant en l’une ou l’autre de ses formations, donne son avis chaque fois qu’il en est requis par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions professionnelles entrant dans ses attributions.

Alors CHERCHEZ L’ERREUR, au vu des attributions que le CSN s’est à lui-même attribuées !

Et vrai de vrai, le fait que je suis né en 1941, comme le Conseil supérieur du notariat, n’est qu’une coïncidence.

Lien vers le journal officiel :
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 1941-07-28 :  https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k20324021

Lire aussi :

Le Conseil supérieur du #notariat (CSN) se donne des attributions qu’il n’a pas selon la loi et qu’il exerce donc en toute illégalité

 

Extrait d’un acte notarié après la loi de 1941 :

Le 24 décembre 2020

Pierre Redoutey

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