Une consultation du #CRIDON ne permet pas d’éluder le paiement de l’impôt sur la plus-value

Une consultation du #CRIDON ne permet pas d’éluder le paiement de l’impôt sur la plus-value

Aux termes de l’article 1729 du Code général des impôts :  » Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt (…) entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / (…) « . Aux termes de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales :  » En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (…), la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration. « . La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées du a. de l’article 1729 du Code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations souscrites par le contribuable et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt.

L’administration, dans la proposition de rectification datée du 11 juillet 2014 qu’elle a adressée à M. D…, a relevé que la société civile immobilière Le Bois de Montplaisir n’avait déclaré aucune plus-value immobilière lors de la cession en litige, alors que, dans le cas d’une exonération partielle de la plus-value, une déclaration modèle 2048-IMM aurait dû être déposée et accompagnée du paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à la fraction de la plus-value imposable. Elle a relevé également que ce défaut de déclaration comme de paiement incombait expressément à M. D…, en tant que gérant de la société civile immobilière Le Bois de Montplaisir.

Par ailleurs, l’administration a relevé que l’acte notarié du 15 avril 2011 mentionne, d’une part, que le notaire ayant établi l’acte a informé le vendeur des dispositions des articles 150 U et suivants du Code général des impôts et, d’autre part, que le représentant de la société venderesse, à savoir M. D…, a déclaré, sous sa responsabilité, le non-assujettissement de l’immeuble vendu à l’impôt sur la plus-value au motif qu’il constituait sa résidence principale. Sans violer le principe d’égalité des citoyens devant la loi et l’impôt, ni opérer une quelconque discrimination à l’encontre du contribuable, l’administration a relevé également les circonstances particulières au dossier ayant trait au fait que M. D… était notaire de profession, ainsi que gérant et associé des deux sociétés parties prenantes à l’acte de vente, et qu’il était, par suite, particulièrement informé tant des principes régissant le régime d’imposition des plus-values immobilières que de la destination des terrains et de l’opération immobilière à venir.

Pour faire valoir sa bonne foi, M. D… verse au dossier des consultations juridiques conformes à son interprétation de la loi et de la doctrine administrative, qu’il a obtenues du Centre de recherche d’information et de documentation notariales (CRIDON) Nord-Est à partir de juillet 2014, période durant laquelle l’administration a adressé à M. D… la proposition de rectification. Cependant, cette circonstance est sans effet sur l’intention poursuivie par M. D…, lors de ses obligations déclaratives, d’éluder l’impôt. Enfin, si aucune infraction n’a été retenue contre l’intéressé au terme des procédures pénales engagées à son endroit du chef de soustraction frauduleuse à l’établissement et au paiement de l’impôt, cette circonstance est sans incidence sur l’intention délibérée de l’intéressé d’éluder l’impôt, au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du Code général des impôts, le bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré n’étant pas subordonné à la condition que les faits sur lesquels ces pénalités sont fondées correspondent à l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction pour laquelle M. D… a été mis en examen ou considéré comme témoin assisté.

Par suite, en faisant valoir les éléments ci-dessus indiqués, ainsi que le montant de la plus-value omise, évaluée à la somme de 525’606 EUR, dont M. D…, s’il en conteste le principe, ne conteste pas les modalités de calcul retenues par le service, l’administration apporte la preuve, qui lui incombe, de la volonté délibérée du contribuable d’éluder les impositions qui lui sont réclamées, et justifie ainsi l’application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré.

Pierre Redoutey


  • Cour administrative d’appel de Douai, 4e chambre, 15 octobre 2020, req. n° 17DA02234

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