Rupture abusive du CDD de la #notaire stagiaire

Rupture abusive du CDD de la #notaire stagiaire

Selon contrat de travail à durée déterminée du 15 juillet 2014, Mme F.-C. a été engagée en qualité de notaire stagiaire pour une durée de deux ans par la société d’exercice libéral par actions simplifiée « Les notaires du quai Voltaire », la convention collective nationale applicable étant celle du notariat.

Par courrier du 12 septembre 2014 remis en mains propres, la société « Les notaires du quai Voltaire » a informé Mme F.-C. de sa décision de rompre la période d’essai et de mettre fin au contrat les liant, ayant précisé que le délai de prévenance prenait fin le 26 septembre 2014 au soir.

Mme F.-C. a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 9 novembre 2015 pour obtenir réparation résultant de la rupture abusive du contrat de travail.

Par jugement en date du 7 décembre 2017, le conseil de prud’hommes a condamné la société « Les notaires du quai Voltaire » à payer à Mme F.-C. la somme de 46’860 EUR au titre de la rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée.

Pour statuer ainsi, le conseil a jugé qu’en application de l’article L. 1242-10 du Code du travail, la durée de la période d’essai ne pouvait être supérieure à un mois et qu’en conséquence, elle avait expiré le 14 août 2014 lorsque la rupture du contrat de travail était intervenue, le contrat de travail étant alors définitif.

Le 8 février 2018, la selas « Les notaires du quai Voltaire » a interjeté appel de ce jugement.

Sur la rupture de la période d’essai

L’article 35 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, dans sa version en vigueur, relatif à la formation professionnelle dans le notariat, dispose que la durée du stage est de trente mois pour les candidats au diplôme de notaire et de vingt-quatre mois pour les candidats au diplôme supérieur de notariat.

Dans le cas présent, la durée du contrat de travail à durée déterminée était de deux ans, ayant été conclu le 15 juillet 2014 et devant se terminer le 14 juillet 2016.

Le décret ne comporte aucune dérogation par rapport au Code du travail en ce qui concerne la durée de la période d’essai.

L’article L. 1242-10 du code précité prévoit qu’en cas de contrat de travail à durée déterminée, la durée de la période d’essai est d’un mois s’agissant des contrats dont la durée est supérieure à six mois.

En conséquence, le contrat ne pouvait pas stipuler une période d’essai de trois mois à compter du 15 juillet 2014. Il s’en déduit que la période d’essai a pris fin le 15 août 2014 de sorte que la rupture notifiée par courrier du 12 septembre 2014, survenue alors que le contrat de travail était définitif, présente un caractère abusif.

Sur le préjudice résultant d’une rupture abusive

L’article 1243-4 du Code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8.

Il est constant que cet article fixe une rémunération minimale forfaitaire ne pouvant subir aucune déduction au motif que le préjudice subi par le salarié serait peu important.

La conclusion d’un contrat au sein d’une autre étude notariale dans un bref délai postérieurement à la rupture du contrat avec la société « Les notaires du quai Voltaire », ce qui résulte du profil professionnel de Mme F.-C. sur le site Internet Linkedin, n’est pas de nature à justifier la déduction sollicitée par la société appelante. En conséquence, cette dernière est redevable de la somme correspondant aux rémunérations que Mme F.-C. aurait dû percevoir depuis le 27 septembre 2014, date à compter de laquelle elle a cessé de faire partie des effectifs de la société « Les notaires du quai Voltaire », jusqu’au 14 juillet 2016. De même, la société ne peut valablement invoquer la théorie de l’enrichissement sans cause, la salariée ne faisant que prétendre à ce quoi elle avait droit.

Le montant du salaire mensuel brut convenu entre les parties a été fixé à la somme de 2’130 EUR. L’article VI a également prévu un treizième mois de sorte que la rémunération mensuelle brute s’élève à 2’307,50 EUR.

La société « Les notaires du quai Voltaire » est donc redevable de la somme de 49.765,08 EUR qui répare justement et intégralement le préjudice subi par Mme F.-C. au regard des pièces versées aux débats.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 6, chambre 7, 17 décembre 2020, RG n° 18/02656

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