Le bruit de la pompe à chaleur est un bruit normal

M. et Mme D. invoquent le fondement de l’article 1792 du Code civil au soutien de leur action tendant à la réparation de leur préjudice résultant du désordre acoustique provenant de la pompe à chaleur installée sur le toit-terrasse du bâtiment voisin.

Les sociétés MMA opposent la prescription biennale de l’article 1792-3 du même code applicable à la garantie des éléments d’équipement. Cette garantie n’étant cependant pas invoquée par les époux D. ni par le syndicat des copropriétaires, la fin de non-recevoir soulevée par l’assureur dommages-ouvrage doit être rejetée, étant observé que l’action de M. et Mme D. fondée sur l’article 1792 du code civil a bien été engagée dans le délai décennal.

Il appartient à M. et Mme D. de prouver que le désordre de nature acoustique rend leur appartement impropre à sa destination conformément aux dispositions de l’article 1792 du Code civil.

Il ressort du rapport du consultant que le bruit de la pompe à chaleur est conforme au règlement de la construction dans les pièces principales, ces mesures devant être effectuées fenêtres fermées selon le règlement. En revanche ce bruit constitue une gêne dans la mesure où il dépasse l’émergence tolérable au vu des normes, sur le balcon et de manière plus modérée dans le séjour lorsque les fenêtres sont ouvertes.

Il convient de rappeler que l’appartement de M. et Mme D. est situé en agglomération, que selon l’expert désigné par l’assureur dommages-ouvrage, le bruit émis par la pompe à chaleur fonctionnant en marche forcée reste faible même à proximité de celle-ci et n’empêche pas une conversation sur le balcon de l’appartement de M. et Mme D., et qu’il est couvert par le bruit de la circulation dans les rues adjacentes, la pression sonore de ces rues étant équivalente aux pressions sonores de la machine sans cantonnement. En outre il y a lieu de rappeler que fenêtres fermées, le bruit n’est plus audible.

Il ne ressort pas des mesures et constatations effectuées par le consultant et confirmées par l’expert de l’assureur dommages-ouvrage, que les nuisances sonores dont M. et Mme D. se plaignent rendent leur appartement impropre à sa destination ni qu’elles les empêchent de jouir de leur balcon.

Leur demande fondée sur l’article 1792 du Code civil doit donc être rejetée et les sociétés MMA seront mises hors de cause.

Les nuisances sonores ne relevant ni d’un défaut d’entretien ni d’un vice de construction, puisqu’il fonctionne parfaitement et que son niveau sonore est conforme au règlement de la construction, M. et Mme D. seront déboutés de leur demandes formées contre le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

M. et Mme D. arguent à titre subsidiaire d’un trouble anormal de voisinage. Le bruit caractérisé sur le balcon et dans le séjour fenêtres ouvertes, inférieur aux nuisances sonores de la circulation, ne constitue pas un trouble anormal de voisinage dans un contexte urbain. Les demandes formées par les appelants ne peuvent en conséquence prospérer. Et le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais irrépétibles qu’il a exposés et M. et Mme D. seront condamnés à ce titre à lui payer la somme de 2 000 EUR.

Le syndicat des copropriétaires qui a appelé en cause les sociétés MMA seront condamnées à leur payer la somme de 2’000 EUR sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 3e chambres réunies, 17 décembre 2020, RG  n° 18/04559

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