Les époux n’ont pu bénéficier de l’avantage fiscal escompté ; responsabilités de l’#avocat et du #notaire

Les époux n’ont pu bénéficier de l’avantage fiscal escompté ; responsabilités de l’#avocat et du #notaire

Ayant au préalable sollicité les conseils d’un avocat, monsieur et madame ont consenti à leurs enfants, par acte reçu devant notaire, une donation d’actions d’une société en pleine propriété et d’actions en nue-propriété, en demandant de bénéficier, au titre de la transmission de ces dernières, de l’exonération à hauteur de 75 % des droits d’enregistrement prévue à l’article 787 B du Code général des impôts  (CGI).

Un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire de la société qui a mentionné la mise en place d’une nouvelle règle de gouvernance concernant les décisions sur les opérations, n’a pas été suivi d’une mise à jour des statuts de la société.

L’administration fiscale a notifié aux époux donateurs une proposition de rectification des droits d’enregistrement au motif que l’obligation prévue au dernier alinéa de l’article 787 B du CGI, de limiter, dans les statuts, le droit de vote de l’usufruitier aux seules décisions portant sur l’affectation des résultats, n’avait pas été respectée.

Aussi les époux ont assigné l’avocat et le notaire en responsabilité et indemnisation.

1/ L’arrêt de la cour d’appel attaqué retient que l’intérêt de l’opération était de permettre aux époux de bénéficier d’une exonération des droits de mutation, que l’avocat avait été chargé d’une mission à caractère général y compris fiscale, que, si sa première consultation mentionnait que l’application du dispositif fiscal était subordonnée à la condition que les statuts limitent le droit de vote de l’usufruitier aux décisions concernant l’affectation des bénéfices, les deux consultations suivantes n’en faisaient plus état tout en rappelant les autres conditions à remplir et qu’un manquement de l’avocat à son obligation d’informer de manière complète et précise ses clients est caractérisé.

Par ces énonciations, dont elle a déduit que l’absence de modification des statuts ayant conduit à la privation de l’avantage fiscal escompté était consécutive au manquement de l’avocat, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de condamner celui-ci à réparer le préjudice subi par ses clients.

2/ Ayant retenu que le notaire, chargé de la rédaction de l’acte de donation, n’ignorait pas le but poursuivi par les époux de bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du CGI à l’occasion de la transmission des actions en nue-propriété à leurs enfants, et que, s’il avait rappelé les conditions à satisfaire pour bénéficier de celle-ci, il n’avait pas mentionné celle concernant la limitation statutaire du droit de vote de l’usufruitier, le seul visa du texte ne pouvant en tenir lieu, la cour d’appel en a justement déduit qu’il avait commis une faute dans l’exécution de son devoir d’information et de conseil.

La cour d’appel a donc légalement justifié sa décision en retenant que l’absence de modification des statuts ayant conduit à la privation de l’avantage fiscal escompté par les époux était consécutive aux seuls manquements conjugués de l’avocat et du notaire et en les condamnant in solidum à réparer le préjudice subi par ces derniers.

Pierre Redoutey


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-14.016, rejet

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