Prorogation automatique du délai de réitération de la vente par acte authentique

Prorogation automatique du délai de réitération de la vente par acte authentique

Après de nombreux échanges qui ont commencé au mois de septembre 2012, Christiane G., venderesse, et les époux G., acquéreurs, ont le 5 décembre 2012, signé un acte sous signature privée intitulé « compromis de vente » portant sur « Un terrain constructible à usage d’habitations, viabilisé, d’une largeur de 40 m, d’une superficie totale de 800 m², libre de tout encombrement, issu d’une parcelle plus grande cadastrée section B, numéro 1466,d’une contenance de 18 a 68 ca.« , au prix de 176.000 EUR.

Plusieurs conditions suspensives ont été stipulées au profit de l’acquéreur parmi lesquelles, l’obtention d’un permis de construire et l’obtention d’un prêt d’un montant maximum de 400.000 EUR remboursable sur la durée maximale de 25/30 ans.

L’acte comporte en page 9 les mentions suivantes :

« – En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de l’acte authentique de vente aura lieu au plus tard : le 31 juillet 2013 par le ministère de Maître Xavier F., notaire à Annemasse moyennant le versement du prix stipulé payable comptant et des frais par virement. (…)

Il est précisé que les conditions suspensives devront être levées dans le délai de réalisation des présentes sauf à tenir compte de délais et procédures spécifiques expressément convenus entre les parties.

Ce délai sera automatiquement prorogé jusqu’à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l’acte authentique, et sans que la liste qui suit soit limitative : renonciation expresse ou tacite à un droit de préemption, notes d’urbanisme, arrêtés d’alignement, état hypothécaire hors formalités en cours de validité, cadastre modèle 1, répertoire civil.

La date d’expiration de ce délai, ou de sa prorogation, n’est pas extinctive mais constitue le point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter.« 

La parcelle objet de la vente faisant partie d’une parcelle plus grande, la vente ne pouvait se réaliser tant que Christiane G. n’avait pas divisé sa propriété et obtenu un extrait cadastral modèle 1, comportant la désignation et l’identification du bien.

C’est la raison pour laquelle les parties ont expressément prévu la prorogation automatique du délai de réalisation de la vente jusqu’à la réception des pièces administratives indispensables à sa réalisation, soit en l’espèce la délivrance du cadastre modèle 1.

Les époux G., acquéreurs, sont bien fondés à invoquer un délai de réitération indéfini.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre civile, 11 septembre 2018, RG n° 17/03251​

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