La citation du #notaire devant la chambre régionale de discipline doit être motivée

La citation du #notaire devant la chambre régionale de discipline doit être motivée

Saisi par la transmission de deux plaintes à l’encontre de maître Bernard A., notaire à Port-Louis (Morbihan),

  • la première émanant de maître F., notaire à Hennebont, en raison de faits survenus en l’étude de maître A. dans le cadre d’un dossier en participation, le 18 janvier 2018,
  • et la seconde émanant de maître C., notaire à Hennebont, en raison de faits ayant eu lieu en l’étude de Me G.-H., notaire à Larmor Plage, le 15 novembre 2018,

ainsi que de deux courriels de Mme Claude G. et de M. J. Le S. dénonçant une attitude menaçante de maître A., le syndic régional l’a fait citer, par acte d’huissier du 18 novembre 2019, à comparaître devant la chambre régionale de discipline.

Après renvois, l’audience devant cette chambre s’est tenue le 5 mars 2020.

Par décision du même jour, la chambre a rejeté les exceptions de procédure soulevées (irrégularité de la composition de la chambre, absence de dénonciation de la procédure au procureur de la République, insuffisance de qualification des faits, absence d’instruction du dossier par la chambre) et considéré que la procédure avait été respectée. Au fond, elle a prononcé à l’encontre de maître A. la sanction de censure simple retenant que ce dernier :

  • s’était substitué aux missions incombant aux instances quant au fonctionnement des offices et au respect de la déontologie,
  • n’avait pas donné la meilleure image de la profession,
  • et n’avait pas eu à l’égard de ses confrères un comportement conforme à la probité, l’honneur et la délicatesse et avait manqué au devoir de respect, conseil et assistance.

Par déclaration déposée au greffe le 17 mars 2020, maître A. a interjeté appel de cette décision.

L’article 4 du décret du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels dispose que «l’officier public ou ministériel, appelé à comparaître devant la chambre de discipline, est convoqué au moins huit jours à l’avance à la diligence du syndic de cette chambre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La convocation indique les faits reprochés».

Il ressort de l’article 14-4 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat que «la chambre de discipline est saisie soit par le syndic régional ou interrégional, soit par le syndic de la chambre départementale ou interdépartementale dans le ressort de laquelle le notaire poursuivi exerce ou exerçait au moment des faits. L’acte de saisine est motivé».

Par ailleurs, l’article 6 du décret du 28 décembre 1973 prévoit que  «Lorsque les poursuites ne sont pas exercées à la demande du procureur de la République, le syndic lui notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie de la convocation. Si le procureur de la République décide de faire citer l’officier public ou ministériel devant le tribunal judiciaire, il notifie sa décision au syndic dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la notification faite par le syndic et dans les formes prévues pour cette notification».

En l’espèce, la citation délivrée à la demande par le syndic régional le 18 décembre 2019 est ainsi rédigée : «Il a été porté à ma connaissance par M. le Président de la Chambre des Notaires du Morbihan, plusieurs faits relatifs à des altercations avec certains de vos confrères ainsi qu’avec des clients, parties à un acte que vous deviez recevoir. Il apparaît par ces faits que vous avez enfreints notamment les articles 2 et 4.1 du règlement national qui précisent respectivement que ‘chaque notaire, par son comportement, doit s’attacher à donner la meilleure image de sa profession’ et que ‘le notaire se doit d’avoir en toutes circonstances à l’égard de ses confrères un comportement conforme à la probité, à l’honneur et à la délicatesse. Les notaires se doivent mutuellement respect, conseil et assistance’. J’ai l’honneur en conséquence de vous citer à comparaître… Pour votre parfaite information et dans le respect du contradictoire vous trouverez ci-joint copie de la totalité des pièces de ce dossier suivant bordereau annexé».

Cette citation ne satisfait pas à l’obligation de motivation prévue par l’article 14-4 du décret précité puisqu’elle n’expose pas précisément les faits reprochés et n’indique pas en quoi ces faits constituent des manquements aux articles 2 et 4.1 du règlement national. Or, cette obligation, qui a pour objet de porter à la connaissance du notaire poursuivi les infractions disciplinaires qui lui sont reprochées, afin qu’il puisse organiser utilement sa défense, est un élément essentiel du principe de la contradiction dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de l’acte.

Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier transmis à la cour que les dispositions de l’article 6 du décret du 28 décembre 1973 aient été observées. Or, l’information donnée au procureur de la République est une formalité substantielle puisqu’elle a pour objet de lui permettre d’orienter différemment la procédure en dessaisissant la chambre régionale de discipline. Sa méconnaissance doit être sanctionnée par la nullité des poursuites.

La citation et les poursuites ne pouvant qu’être annulées, la décision de la Chambre Régionale de Discipline sera mise à néant.

Les poursuites disciplinaires pouvant être reprises et le fond de l’affaire n’ayant pas été et ne pouvant être abordé (puisque l’acte de saisine est nul), il n’y a lieu d’ordonner notamment à titre compensatoire la publication de la présente décision.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 15 décembre 2020, RG n° 20/01870​

Une réflexion au sujet de « La citation du #notaire devant la chambre régionale de discipline doit être motivée »

  1. il eu été intéressant de faire état de la (irrégularité de la composition de la chambre) et donc du conseil régional, de la chambre de discipline, de la désignation des délégués du Conseil Supérieur et de se poser la question QUID DE LA VALIDITE de l’élection des membres des Bureaux CR et CSN!!! et donc de la régularité de l’élection du président CSN !!! Le tribunal à botté en touche …. mais le PARQUET GENERAL dans ses conclusions partage le même avis.
    Commentaire de Me Roland AUBREE – notaire Honoraire ( père de B.A)

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