La copie de la copie exécutoire d’un acte notarié ne peut servir de fondement à une saisie immobilière

Selon les articles L 311-2, R 321-1 et R 321-3 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière, laquelle est engagée par la signification au débiteur d’un commandement de payer valant saisie qui comporte notamment l’indication de la date et de la nature du titre exécutoire.

Un acte notarié constitue un titre exécutoire lorsqu’il est revêtu de la formule exécutoire en vertu de l’article L 111-3 du même code et de l’article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.

Pour recourir à l’exécution forcée, le créancier doit donc disposer d’une créance liquide et exigible mais aussi d’un titre qui constate l’engagement de son débiteur, titre qui doit être revêtu de la formule exécutoire avec le souci, en particulier en matière de saisie immobilière, du respect des droits fondamentaux du débiteur en raison de l’impact particulier et important que le commandement de payer valant saisie immobilière va entraîner sur le patrimoine de ce dernier.

C’est le titre exécutoire, en ce qu’il constate les obligations du débiteur auxquelles il a failli, qui fonde les poursuites, ce qui exige que ce titre existe au moment même où les poursuites sont engagées, à défaut de quoi, la loi n’autoriserait que des mesures conservatoires. Il convient donc que le créancier en soit muni valablement, et matériellement détenteur, au moment de l’acte de saisie qui va rendre indisponible le bien.

Aux termes de l’article L 111-3-4° constituent des titres exécutoires, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, lesquels revêtent la forme d’une copie, le notaire ne se départissant jamais de la détention de la minute, copie revêtue de la formule exécutoire selon la même formule que les décisions de justice.

Contrairement à ce que soutient le Crédit Agricole, les contestations de la SCI LA Libertad ne se fondent pas sur l’article 15 du décret du 26 novembre 1971 mais sur celles des articles 33 et 34 du décret 71-941 du 26 novembre 1971.

L’article 34 du décret de 1971 dispose :

« Les copies exécutoires et les copies authentiques sont établies de façon lisible et indélébile sur un papier d’une qualité offrant toute garantie de conservation. Elles respectent les paragraphes et les alinéas de la minute. Chaque page de texte est numérotée, le nombre de ces pages est indiqué à la dernière d’entre elles.

Chaque feuille est revêtue du paraphe du notaire à moins que toutes les feuilles ne soient réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition ou qu’elles ne reproduisent les paraphes et signatures de la minute.

La signature du notaire et l’empreinte du sceau sont apposées à la dernière page et il est fait mention de la conformité de la copie exécutoire ou de la copie authentique avec l’original.

Les erreurs et omissions sont corrigées par des renvois portés soit en marge, soit au bas de la page, soit à la fin de la copie exécutoire ou de la copie authentique et, dans ce dernier cas, sans interligne entre eux.

Les renvois sont paraphés, sauf ceux qui figurent à la fin de la copie exécutoire ou de la copie authentique pour l’ensemble desquels le notaire appose un seul paraphe.

Le nombre des mots, des chiffres annulés, celui des nombres et des renvois est mentionné à la dernière page. Cette mention est paraphée.

Les paraphes et signatures apposés sur la copie exécutoire et la copie authentique sont toujours manuscrits.

Lorsque la copie authentique est délivrée par un clerc habilité conformément à l’article 32, celui-ci fait figurer sur cette copie, outre le sceau du notaire, sa signature et un cachet portant son nom et la date de son habilitation ».

La copie (exécutoire) est un acte qui rapporte littéralement les termes de l’acte authentique que le notaire a dressé. Ce dernier doit apposer sa signature et son sceau sur la copie afin d’attester que celle-ci rapporte fidèlement les énonciations de la minute.

Par ailleurs, il doit être fait mention de la conformité de la copie exécutoire ou de la copie authentique avec l’original.

En revanche, il n’est pas prévu que les parties signent la copie. Cela s’explique en pratique par le fait que le notaire peut être amené à établir une copie bien après l’établissement de la minute, de sorte qu’il n’a pas à convoquer à nouveau l’ensemble des parties en son étude pour approuver la copie. De par sa qualité d’officier public, le notaire peut l’établir sous sa seule signature.

A contrario, lorsque la copie ne reproduit pas les paraphes et signatures de la minute, le notaire doit en parapher chaque feuille sauf procédé empêchant toute substitution ou addition.

En l’espèce, lors de la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, le 1er juin 2018, le Crédit Agricole pour justifier de ses droits à poursuivre, détenait une copie exécutoire à lui délivrée le 6 septembre 2017 qui, en sa page 32, incluait un mandement afin de permettre l’exécution forcée de l’acte, suivi du tampon et de la signature de l’officier publicl, maître M. G., notaire à Toulon.

Toutefois, pour respecter les exigences textuelles rappelées ci dessus, la copie exécutoire, devait

– respecter les paragraphes et les alinéas de la minute,

– présenter chaque page de texte numérotée, avec sur la dernière d’entre elles, l’indication du nombre de pages,

– et à moins que les feuilles ne soient réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition, porter le paraphe du notaire à chaque feuille, ou chacune des feuilles reproduire les paraphes et signatures de la minute.

Bien que le créancier admette l’existence d’ « une discordance artificielle » sur ce document, la copie exécutoire produite initialement, ne présente pas les garanties d’inaltérabilité grâce à un procédé empêchant toute substitution ou addition de page. Elle est constituée de simples photocopies qui certes ont pu être réalisées pour les besoins de l’instance mais sans faire apparaître ce procédé. De plus, il est indiqué en page 31, que l’acte est rédigé en 33 pages au total, dont 11 pour la partie normalisée. Cette dernière page, la 31ème, ne comporte aucune signature ni de la part du notaire, ni de la part des parties, et il est évident que la pagination est inexacte puisque la formule exécutoire est portée sur une page n° 32, ce qui ne peut être validé alors que l’acte lui même en comprend déjà 33. Le cumul de ces irrégularités et non conformités au texte, ne permet pas de valider ce document.

Ce n’est que postérieurement, après les contestations formulées par la SCI La libertad, que la banque a sollicité sur autorisation judiciaire, une nouvelle copie exécutoire, délivrée cette fois le 4 octobre 2019, comportant désormais les annexes et la formule exécutoire sur 60 pages.

Cette copie exécutoire a été présentée devant la cour, elle comporte sur chaque page les paraphes, en page 33 (et non 31 comme sur l’acte initialement présenté) les signatures des parties et du notaire. Mais ce document n’était pas détenu par le créancier au moment de l’engagement de la procédure de saisie immobilière et le premier juge a d’ailleurs relevé, qu’il ne lui avait été présenté qu’une copie de la copie exécutoire ce qui ne lui avait pas permis de vérifier le mode de reprographie de l’acte, de sorte que l’absence de paraphes, l’ignorance du procédé empêchant toute altération de l’acte en son intégrité et l’erreur de numérotation des pages l’ont à juste titre conduit à invalider la procédure.

Cette décision doit être confirmée.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 9e chambres réunies, 10 décembre 2020, RG n° 19/09818

Une réflexion au sujet de « La copie de la copie exécutoire d’un acte notarié ne peut servir de fondement à une saisie immobilière »

  1. REPONSE (copie exécutoire ) MERCI pour ces confirmations

    Il est grand temps de faire appliquer les lois lorsque les preuves sont évidentes
    Contrairement à ce que soutiennent les avocats de la banque HSBC depuis des années qui m’ont conduit, à la ruine, invalidité etc… il n’a jamais existé d’acte de prêt pour ma SCI DANMARINE je n’ai jamais eu d’exemplaire pour cause aucune lecture ni signature le 12 avril 2000 le notaire étant absent il est obligé de le reconnaitre lors de son audition en 2012 de même que MME B…….. !
    Les avocats de la banque ! ont produit des faux se sachant au-dessus des lois, mais je ne cèderai jamais, la vérité doit éclater dans ce pays, les lois appliquées.
    ils ont ajouté avec les notaires des rubans assemblact tantôt page 15 page 29 ou encore 32 Pour un seul acte celui du 12 avril 2000 16 versions différentes ont été produites directement au tribunal quelle est la bonne version ! le notaire barre toute une ligne sans paraphe en bas !
    Ils sont Incapables de fournir un original refus de certifier conforme !
    Bien qu’il n’y ait jamais eu de lecture faite par le soi-disant clerc habilitée qui ne l’était pas, puisque nous avons eu en 2018 la confirmation par le procureur qu’aucune habilitation n’existait au parquet
    Conformément à l’article 32, celui-ci ce clerc habilité doit faire figurer sur cette copie, outre le sceau du notaire, sa signature et un cachet portant son nom et la date de son habilitation ». RIEN DE TOUT CELA En outre, la jurisprudence interdit que l’établissement de crédit supplée à la carence de l’acte en annexant ultérieurement les procurations, celles-ci ne pouvant plus valoir dépôt au rang des minutes du notaire rédacteur de l’acte. Aucune régularisation n’est donc possible.
    Enfin, il résulte du relevé du 1er bureau des hypothèques de Créteil qu’aucune sureté n’a été prise sur l’immeuble en litige
    Créancier banque à qui je ne devais rien du tout, saisie immobilière frauduleuse escroquerie en bande organisée refusent d’admettre la fraude ils mentent !
    Et le plus grave les juges ferment les yeux ! et m’accablent d’article 700 de frais !
    Le cumul de ces irrégularités et non conformités au texte, ne permet pas de valider ces documents falsifiés
    Par ailleurs, il doit être fait mention de la conformité de la copie exécutoire ou de la copie authentique avec l’original. La version perquisitionnée chez le notaire 15 eme version comporte 41 pages ! et la 16 eme version qui d’après les avocats de la banque est un original il comporte 29 pages sans aucune signature il est même ajouté en manuscrit inscription hypothécaire 09 juin 2000 alios que selon le rapport d’enquête aucune inscription de l’acte du 12 avril 2000 ne figure au fichier .
    ARTICLE 19 Modifiée (en vigueur du 24 décembre 1999 au 1 février 2006)Modifié par Décret n°99-1088 du 15 décembre 1999 – art. 6 () JORF 24 décembre 1999

    Il doit être fait mention sur la minute de la délivrance d’une première copie exécutoire faite à chacune des parties intéressées. Il ne peut lui en être délivré d’autre sans une ordonnance du président du tribunal de grande instance, laquelle demeure jointe à la minute.
    la copie exécutoire produite initialement, 15 décembre 2005 sans aucune signature ne présente pas les garanties d’inaltérabilité grâce à un procédé empêchant toute substitution ou addition de page. Elle est constituée de simples photocopies ou le notaire apparait avoir rédigé l’acte alors que par la suite dans les autres versions il raye sa présence !sans le mentionner en bas de page , de plus dans la 6 -ème versions adressée en original par le notaire le 30 novembre 2009 il est indiqué en page 32 avec un ruban assemblact , et un autre page 15 que l’acte est rédigé en 32 pages alors que page 2 il est indiqué 29 pages cette page 15 a été ajoutée le 24 janvier 2008 veille de l’audience de distribution de prix là encore qui n’aurait pas dû avoir lieu car un seul créancier et la SCI DANMARINE n’avait aucune dette selon KBIS à la date du 15 déc. 2005 , il est évident que la pagination est inexacte puisque la formule exécutoire est portée sur une page n° 32, ce qui ne peut être validé alors que l’acte lui-même en comprend 15 ou 29 ! Le cumul de ces irrégularités et non conformités au texte, ne permet pas de valider ce document.
    Et encore l’acte du 25 juillet 2001 où la lecture aurait été signée de façon rocambolesque sur le quai de la gare de LYON en présence de Mr B C et Mme B… qui reconnaissent être absents
    Et sous le coup d’une mesure disciplinaire pour l’un des notaires. Tout ceci devant des juges qui ont tout vu tout su et tout laissé faire ! au contraire 80.000 € d’articles 700 ou préjudices frais etc…. Pensant me faire taire ! ou autres !….

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