Les travaux exécutés à compter de 2012 n’étaient pas achevés depuis plus de dix ans à la date de la décision d’opposition à la déclaration préalable de travaux, prise le 16 mai 2017

Lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé.

Il ressort des pièces du dossier que M. D. a souscrit le 19 mai 2012 une déclaration préalable rectifiée ayant pour objet la démolition partielle de la charpente d’une annexe, présentée comme une  » maison de jardin  » puis finalement comme un  » abri dejardin « , afin de remplacer les tuiles bitumées existantes par des tuiles mécaniques et de rehausser la toiture pour réaliser une pente supérieure. Il n’est pas contesté que cette construction de jardin existait préalablement à cette déclaration préalable de travaux et que, comme il résulte des termes d’une expertise judiciaire menée en 2004, elle comportait déjà deux pièces carrelées et un WC. Il ressort toutefois des photographies produites au dossier que la façade de cette construction a été largement remaniée à l’occasion de travaux postérieurs à la déclaration préalable de 2012 et consistant en d’importantes transformations de la façade, des ouvertures et des fenêtres. Il ressort également du constat d’huissier de justice, dressé le 3 janvier 2019 à la demande de M. D., que la construction abrite désormais un véritable logement mis en location. Il apparaît ainsi que les travaux menés par M. D. postérieurement à sa déclaration préalable de 2012 ont porté sur des éléments autres que la modification déclarée de la toiture. Dès lors, le maire de la commune de Septeuil était fondé à estimer que les travaux en cause ont été réalisés sans autorisation et que la nouvelle déclaration préalable déposée le 28 mars 2017 devait porter sur l’ensemble de ces travaux en sus des nouveaux travaux que M. D. envisageait de mener. Par suite, la commune de Septeuil est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de son maire en date du 16 mai 2017. Ce jugement doit être annulé.

Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, de statuer sur les autres moyens présentés par M. D.

Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci précise les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement, permettant ainsi au pétitionnaire d’en contester utilement la légalité. Par suite, elle est conforme à l’exigence de motivation prévue par les dispositions spéciales de l’article L. 424-3 du Code de l’urbanisme.

Si la décision litigieuse vise le plan local d’urbanisme approuvé le 25 octobre 2008 sans faire état de la modification adoptée en 2015, cette circonstance n’est pas, en tout état de cause, de nature à l’entacher d’illégalité dès lors qu’il n’est pas même soutenu que le maire de la commune de Septeuil aurait appliqué en l’espèce une disposition du plan local d’urbanisme (PLU) qui aurait été rendue caduque par cette modification.

Aux termes de l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme :  » Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme. « .

En l’espèce, les travaux exécutés à compter de 2012 n’étaient pas achevés depuis plus de dix ans à la date de la décision d’opposition à la déclaration préalable de travaux, prise le 16 mai 2017. Par suite, M. D. n’est pas fondé à se prévaloir de la prescription prévue par les dispositions précitées du code précité.

Il résulte de tout ce qui précède que la demande de M. D. devant le Tribunal administratif de Versailles doit être rejetée.

Pierre Redoutey


  • Cour administrative d’appel de Versailles, 2e chambre, 3 décembre 2020, req. n° 19VE02731

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