Comprendre le rappel fiscal des donations antérieures dans la déclaration de succession

Comprendre le rappel fiscal des donations antérieures dans la déclaration de succession

Aujourd’hui, le rappel fiscal consiste à ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans

Avant tout il faut  définir les notions de rapport civil et de rappel fiscal, souvent confondues car le droit fiscal utilise également l’expression « rapport fiscal », ce qui semble supposer une identité entre les deux rapports. Or ces deux rapports sont bien différents.

Le rapport civil est une opération préalable au partage consistant dans la restitution à la masse partageable des biens dont un héritier avait été gratifié (rapport en nature) ou de la valeur de ces biens (rapport en valeur) . Inclus dans la masse à partager, le rapport, qu’il se fasse en valeur ou en nature, permet de reconstituer la masse héréditaire afin de la partager entre tous les héritiers à proportion de leur vocation successorale.

Une fois la part de chaque héritier déterminée, l’héritier débiteur du rapport se voit attribuer son rapport en moins prenant (C. civ., art. 864). Il prélève en conséquence une moindre part dans les biens existants.

Le rapport ou rappel fiscal, prévu par l’article 784 du Code général des impôts (CGI), est un mécanisme qui permet, en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes, de taxer la transmission progressive du patrimoine de la même manière que la transmission de l’ensemble du patrimoine au décès du disposant. Il est présenté comme favorable aux héritiers « notamment dans le cas où la donation a été faite à une époque où l’abattement utilisé était inférieur à son niveau actuel » . La diminution de l’abattement en ligne directe réalisée en 2012, celui-ci passant de 159.325 EUR à 100.000 EUR, limite les effets favorables aux donations antérieures au 21 août 2007, l’abattement étant alors de 50.000 EUR.

En cas de mutation par décès précédée de donations consenties par le défunt au même bénéficiaire, le rappel fiscal consiste à ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans. Lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, on considère par ailleurs que les biens non encore taxés sont inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable (CGI, art. 784, al. 2).

La liquidation fiscale est basée sur le principe suivant : il ne doit pas être dérogé aux règles civiles de liquidation pour établir la déclaration de succession. De façon plus précise, lorsqu’il existe des libéralités rapportables, les droits des héritiers doivent être calculés, comme en matière civile, non pas par rapport à l’actif net existant mais par rapport à cet actif net augmenté des restitutions : rapport et réduction. C’est ce que précise l’administration fiscale : « En application des règles du droit civil, les donations en avancement d’hoirie doivent être rapportées c’est-à-dire ajoutées à l’actif successoral pour déterminer le montant des parts héréditaires... » .

Le rappel fiscal des donations n’intervient qu’une fois les droits des héritiers déterminés. C’est en effet au niveau de la part nette taxable de chaque héritier que se fait ce rappel.

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