Le fait qu’ils aient été qualifiés d’héritiers dans le courrier de leur #notaire n’était pas de nature à leur conférer la qualité d’héritiers acceptant purement et simplement la succession

Le fait qu’ils aient été qualifiés d’héritiers dans le courrier de leur #notaire n’était pas de nature à leur conférer la qualité d’héritiers acceptant purement et simplement la succession

Sur l’inopposabilité de l’acceptation à concurrence de l’actif net

Mme P.  fait valoir :

  • qu’en proposant de transiger, les héritiers ont indubitablement accepté purement et simplement la succession,
  • que c’est à tort que le tribunal a considéré qu’il était possible pour les héritiers de transiger sans disposer des droits, puisque l’article 2045 du code civil dispose que pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction,
  • que les notaires, ayant la qualité d’officiers ministériels (officiers publics en fait) et intervenus dans le dossier es-qualité, ont qualifié les consorts V. d’héritiers à plusieurs reprises, ce qui confirme qu’ils ont accepté la succession,
  • que les héritiers officiellement mis en cause par acte extrajudiciaire en 2015 ont constitué avocat mais n’ont jamais évoqué une acceptation à concurrence de l’actif net,
  • que la tentative de fraude est caractérisée en l’espèce, puisque le notaire des héritiers a caché l’acte où ils déclarent leur acceptation à concurrence de l’actif net, dont il ne sera fait état qu’après le jugement du 14 février 2017 condamnant les héritiers,
  • que le titre exécutoire a été porté à la connaissance des héritiers dans les 15 mois de la publication au BODACC du 2 décembre 2015, puisque le jugement est intervenu le 14 février 2017 et que la Grosse a été notifiée par RPVA le 17 février 2017.

Les consorts V. font valoir :

  • que l’acceptation à concurrence de l’actif net successoral est bien opposable à l’appelante,
  • que la procédure d’acceptation à concurrence de l’actif net successoral a été respectée, que le respect de cette procédure spéciale est exclusive de toute acceptation pure et simple tacite,
  • que la procédure d’aliénation de bien de succession acceptée à concurrence de l’actif net a également été respectée,
  • que la notification du jugement le 2 mars 2017, seulement signifié à M. Vincent V., doit être jugée inopérante car elle n’a pas été faite au domicile élu, à savoir celui du notaire,
  • que ni les héritiers, ni le notaire, n’avaient l’obligation d’informer Mme P. qui était assistée de son propre notaire et de son avocat,
  • que Mme P. était informée par son notaire, depuis le 25 septembre 2015, que maître S. était chargé du règlement de la succession, et il n’appartenait qu’à elle de faire toute diligence utile pour protéger ses droits de créancière
  •  que si des négociations entre notaires ont bien eu lieu en septembre et octobre 2015, aucun accord amiable n’est cependant intervenu.

C’est par une exacte analyse que le premier juge a retenu que le fait pour les héritiers d’avoir cherché une solution transactionnelle dans le cadre de la première procédure ne constituait pas un acte supposant nécessairement leur intention d’accepter la succession purement et simplement dès lors qu’il était également de leur intérêt dans le cadre de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire de parvenir à un accord permettant de réduire les délais et de limiter les coûts.

Acceptants sous bénéfice d’inventaire, ils disposaient du droit de discuter les dettes de la succession et étaient donc en capacité de transiger.

Le fait qu’ils aient été qualifiés d’héritiers dans le courrier de leur notaire transmettant l’offre transactionnelle n’était pas plus de nature à leur conférer la qualité d’héritiers acceptant purement et simplement.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile B, 8 décembre 2020, RG n° 19/06158

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