Rémunération du #généalogiste mandaté par le seul #notaire

Rémunération du #généalogiste mandaté par le seul #notaire

A la suite du décès de Marc R., la société B. généalogistes associés (la société B.), mandatée par le notaire chargé de la succession, a identifié Mme B., parente au cinquième degré du défunt, comme unique héritière. Elle a assigné celle-ci, sur le fondement de la gestion d’affaires, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement d’une somme correspondant à 20 % hors taxes des actifs nets de la succession perçus ou à percevoir par elle, incluant les éventuels capitaux d’assurance sur la vie, à titre de rémunération et indemnisation de ses frais.

L’intervention du généalogiste justifie une rémunération dès lors qu’il a permis à l’héritière de certifier sa qualité d’héritière exclusive en écartant l’existence d’autres héritiers possibles dans les deux lignes, mais il ne peut être indemnisé, en l’absence de tout contrat, qu’à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires exposées pour la recherche de l’héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux.

Un généalogiste mandaté par le notaire chargé d’une succession a identifié une parente au cinquième degré du défunt comme unique héritière. Il a assigné celle-ci, sur le fondement de la gestion d’affaires, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement d’une somme correspondant à 20 % hors taxes des actifs nets de la succession perçus ou à percevoir par elle, incluant les éventuels capitaux d’assurance sur la vie, à titre de rémunération et indemnisation de ses frais.

La cour d’appel (Douai, 4 octobre 2018, n° 17/01166) fixe la rémunération du généalogiste pour l’établissement de la dévolution successorale du défunt et de son arbre généalogique ayant permis de régulariser l’acte de notoriété dressé par le notaire, à 8 % hors taxes de l’actif net successoral, en ce compris tous éventuels capitaux d’assurance sur la vie, perçu ou à percevoir par elle dans la succession et condamne la parente du défunt à verser cette somme au généalogiste.

L’arrêt d’appel est partiellement cassé. Seule l’intervention spécialisée du généalogiste a permis de vérifier l’absence d’héritier jusqu’au sixième degré dans la branche paternelle. La cour d’appel en a souverainement déduit que l’intervention de la société de généalogie, si elle n’avait pas eu d’utilité quant à la révélation du décès du défunt à la parente, laquelle n’ignorait pas qu’elle était la seule héritière dans la ligne maternelle, lui avait, en écartant l’existence d’autres héritiers possibles dans les deux lignes, rendu service en permettant de certifier sa qualité d’héritière exclusive.

En cas de gestion d’affaires et eu égard à l’article 1375 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le généalogiste qui, par son activité professionnelle, a rendu service à l’héritier, ne peut être indemnisé, en l’absence de tout contrat, qu’à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu’il a exposées pour la recherche de l’héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux.

La cour d’appel prive sa décision de base légale au regard du texte précité dès lors qu’elle s’est déterminée par des motifs impropres à caractériser la nature des investigations accomplies par la société de généalogie ni les dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires exposées par celle-ci pour établir la qualité certaine d’héritière de l’intéressée.

Pierre Redoutey


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ.,  18 novembre 2020, RG n° 19-10.965, FS-P B

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