Exécution déloyale du contrat de travail existant entre le notaire patron et la standardiste handicapée salariée

Exécution déloyale du contrat de travail existant entre le notaire patron et la standardiste handicapée salariée

Au pays des Auvergnats et des notaires (les deux ont des oursins dans les poches) alors un notaire auvergnat… j’en parle même pas

Mme Sophie S. soutient qu’elle a dû subir les moqueries en raison de son handicap de la part de son employeur notaire et son épouse et ce parfois devant des clients.

A l’appui de ses dires elle produit une attestation de Mme D. selon laquelle : « Dans le cadre de l’étude notariale où nous travaillons avec Madame Sophie S. (née F.) depuis 16 ans , j’ai eu souvent l’occasion d’entendre notre ex-employeur M. De T. et surtout son épouse Mme De T., dénigrer, rabrouer et moquer ma collègue du fait de sa surdité partielle« .

« Avec des phrases dites dans son dos et même devant les clients « de toutes façons elle n’entend rien… » ou « …pas grave elle est sourde… ». Mme S. travaillait à l’accueil de l’étude et était aussi en charge du standard téléphonique malgré son handicap. Elle était donc directement en contact avec le public qui l’appréciait pour son sourire immuable malgré ses mauvaises conditions de travail, bruits de l’accueil, nombreux passages, mauvaise qualité du standard, etc.

Il n’était pas rare qu’elle reçoive de sévère remontrances lorsqu’elle passait un appel à M. De T., le notaire, ou surtout à son épouse parce qu’elle écorchait le nom de l’interlocuteur qu’elle avait mal entendu.

Lasse de ne pouvoir obtenir du matériel médical adapté à son handicap, elle a fait appel à la médecine du travail qui a dépêché une ergothérapeute . Cette dernière, à la suite de son expertise, a établi un rapport qui recommandait d’acquérir un standard adapté, d’éloigner un peu ledit standard du public et de fermer la salle d’attente . Aucune de ces suggestions n’a été retenue. »

Cette attestation de Mme D., non alléguée de faux, nonobstant le fait qu’elle émane d’une collègue également licenciée, est précise et circonstanciée et n’est pas utilement contredite par l’attestation de Madame C. De T. conjoint et collaboratrice de l’employeur en ce qu’elle indique seulement « n’avoir jamais été témoin de propos ou d’attitude blessants ou déplacés de M. De T. envers Mme Sophie S. ni d’aucuns propos blessants ou déplacés ayant trait à son handicap » ni par celles des autres employées de l’office, Mme R., Mme T. et Mme R. rédigées dans les termes exactement identiques.

Egalement la seule production d’une page Facebook lors de laquelle Mme D. indique « Au pays des Auvergnats et des notaires (les deux ont des oursins dans les poches alors un notaire auvergnat…j’en parle même pas) un T2 ou T3 avec 5 ans d’expérience qui soit libre … et qui accepte une misère pendant 4 mois. » est insuffisante à caractériser l’animosité alléguée de Mme D. à l’égard de son employeur justifiant qu’elle rédige une fausse attestation étant en outre précisé qu’il n’est pas établi la date précise (absence d’année) à laquelle cette page a été rédigée ni qu’ elle concerne M. De T.

Egalement il est justifié et non contesté que l’employeur a procédé à la suppression de la boîte électronique de la salariée sans l’avoir préalablement avertie et sans avoir donné d’explication suite à son courrier de réclamation du 25 mars 2015.

Enfin il est établi que Mme S. a été reconnue travailleur handicapé le 27 décembre 2010 puis le 24 juin 2015, que ce n’est qu’en février 2014 que l’employeur a procédé à l’acquisition d’un casque adapté pour Mme S. et que c’est à la suite de la demande de cette dernière que la médecine du travail a organisé une étude ergonomique laquelle a préconisé pour faciliter son écoute des clients, que lors de leurs échanges, les collègues utilisent le bureau vacant au rez de chaussée, le remplacement d’une porte par une porte vitrée qui pourrait être fermée et permettre toutefois la vision du couloir et de l’accueil, la fermeture de la mezzanine, la suppression d’une partie de la banque d’accueil pour réduire la distance avec le clients, l’installation d’un logiciel compatible avec le standard permettant de connaître le nom du client et l’affichage du dossier en simultané ainsi que d’un transcripteur d’appel ainsi afin de réduire sa double tâche, la mise en place sur répondeur en fin de journée ou une demi journée supplémentaire. Ces « pistes d’actions », envisagées en juillet 2015, n’ont pas été entreprises avant le licenciement de la salariée en octobre suivant mais seulement en 2016 pour certaines d’entre elles.

Ces divers éléments caractérisent une exécution déloyale du contrat de travail et fonde la demande de dommages et intérêts présentée par la salariée et justement évaluée par le conseil de prud’hommes à la somme de 5’000 EUR. Le jugement entrepris est donc confirmé.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Riom, 4e chambre civile, 4 septembre 2018, RG n° 17/01687

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