Manquements du #notaire avant la vente d’une maisonnette et d’un étang à un acquéreur profane en la matière

Manquements du #notaire avant la vente d’une maisonnette et d’un étang à un acquéreur profane en la matière

Le notaire, rédacteur de l’acte authentique de vente d’une parcelle de terre plantées d’arbres plantés et comportant un étang ainsi qu’une maisonnette, se trouvait confronté à une éventualité de difficulté qu’il ne ne pouvait ignorer en raison de la nature particulière du bien et de l’application des dispositions des articles L. 511-1 et L. 214-3 du Code de l’environnement.

Dans cette affaire, portée devant la Cour d’appel de Poitiers, la digue intérieure de l’étang s’est rompue, entraînant le vidage complet du plan d’eau que l’acquéreur souhaitait réhabiliter. Or, l’administration préfectorale l’a avisé qu’elle refuserait toute demande de réhabilitation en raison de l’absence d’existence légale de cet étang, situation à l’origine de la demande indemnitaire qu’il a formée à l’encontre du notaire. Ce dernier a commis un premier manquement en s’abstenant de demander un certificat d’urbanisme mais ce document n’aurait pu le renseigner sur l’éventualité d’une difficulté afférente à la situation du bien composé notamment d’un étang. En revanche, le défaut d’interrogation des vendeurs sur l’existence d’une autorisation administrative ainsi que l’absence de sollicitation de l’autorité préfectorale pour vérifier la situation administrative de l’étang constituent un manquement fautif à son devoir d’information et de conseil en lien avec le préjudice invoqué par l’acquéreur. L’acte notarié litigieux ne contient en effet aucune mention particulière relative aux dispositions applicables aux étangs de nature à informer les parties, profanes en la matière. Ce manquement a fait perdre à l’acquéreur une chance importante de réhabiliter l’étang.

Compte tenu du prix d’acquisition de l’ensemble (34.500 EUR) et de l’agrément que constitue un étang, le notaire et son assureur MMA sont condamnés in solidum à payer à l’acquéreur la somme de 17.000 EUR à titre de dommages et intérêts.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre civile, 15 septembre 2020, RG  n° 18/02868

 

 

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