Contester les honoraires de son #avocat, c’est souvent le risque de s’en prendre plein la figure

Contester les honoraires de son #avocat, c’est souvent le risque de s’en prendre plein la figure

Un recours a été formé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] ès qualités de son syndic, le cabinet Gratade, auprès du Premier Président de la cour d’appel, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 avril 2019 à l’encontre de la décision rendue le 28 mars 2019 par le délégataire du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris qui :

  • s’est déclaré incompétent au profit des juridictions de droit commun pour examiner les conditions d’existence et de validité de mandats et au profit du bâtonnier statuant en matière déontologique,
  • donné acte au SDC du […] de ce qu’il ne conteste pas la qualité des prestations de maître M. et de ce que sa contestation ne porte que sur les honoraires afférents aux prestations de ce dernier relatives aux deux procédures de référé provision et intervention volontaire dans une procédure de référé,
  • a fixé à la somme de 32.190 EUR HT le montant total des honoraires dus à maître M. par le SDC du […],
  • a constaté que maître M. a perçu la somme de 21.666 EUR HT à titre de provision,
  • a dit en conséquence que le SDC devra verser à Me M. la somme de 10.524 EUR HT avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2018, date de la saisine du bâatonnier outre la TVA en vigueur lors de l’exécution des prestations et les débours justifiés pour la somme de 188,77 EUR outre la TVA y afférente ainsi que régler les frais d’huissier de justice, en cas de signification, si elle a lieu ou en rembourser le coût à maître M. si celui ci en fait l’avance.

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En application des dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, il n’appartient pas au bâtonnier saisi d’une demande de fixation des honoraires d’examiner les demandes présentées, autres que celles qui ont trait à cette fixation.

Dans ces conditions, il ne lui appartient pas de statuer sur le fait allégué que maître M. aurait suscité lui-même des mandats ni quelle serait leur validité. La décision rendue sera en revanche infirmée au sens où ce point ne relève pas d’un incompétence mais bien d’un défaut de pouvoir du premier président.

Sur le fond, il apparaît bien qu’à défaut de convention d’honoraires, ledit honoraire est fixé en fonction des critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (usages, situation de fortune du client, difficulté de l’affaire, frais exposés par l’avocat, notoriété et diligences accomplies).

En l’espèce, le SDC se contente d’indiquer que certaines factures comporterait le même libellé, ce qui est sans incidence sur la nature et le nombre de diligences accomplies.

Maître M., comme en première instance, a produit un état détaillé de ses diligences en y distinguant les procédures menées tandis que le temps passé ne paraît pas excessif.

Le taux horaire qui englobe les prestations de toute nature exécutées par maître M., n’apparaît en rien excessif non plus.

Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée et d’y ajouter des débours justifiés pour la somme de 498 EUR.

La solution du litige eu égard à l’équité commande d’accorder à maître M. une indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile fixée à 2.000 EUR.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2021, RG n° 19/00263

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