La clause notariée d’exonération de la garantie des vices cachés ne sert souvent à rien et les juges savent la contourner surtout en présence d’un vendeur bricoleur

L’expert a relevé concernant le réseau de gaz que celui-ci présente diverses anomalies (profondeur du tuyau gaz insuffisante, absence de grillage avertisseur, fuite de gaz sur raccord métallo-plastique’) considérant l’installation non conforme et présentant un danger. Ce désordre a été révélé en cours d’expertise.

Concernant l’alimentation en eau, il a également relevé des non-conformités (profondeur d’encastrement suffisante, absence de grillage avertisseur), cette situation de non-conformité entraînant un risque de gel et de perforation élevé.

Le tribunal a jugé que les fuites du réseau gaz présentaient un caractère de gravité décennale en lien direct avec les travaux effectués par M. D., le vendeur.

Les époux R., acquéreurs, sollicitent la confirmation du jugement sur ce point tandis que les époux D., vendeurs, en sollicitent l’infirmation, affirmant que l’immeuble des époux R. a été alimenté en gaz ce qui implique que le concessionnaire a considéré que les travaux réalisés étaient conformes, qu’il n’est pas démontré que le vice existait antérieurement à la vente et qu’il en avait connaissance, la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés devant jouer.

Le compromis de vente comportait parmi les travaux devant être réalisés par les vendeurs la pose et le raccordement d’un compteur gaz. M. et Mme D. contestent que leur responsabilité soit engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés mais ne formulent aucune observation sur les conditions de la responsabilité décennale, se contentant d’indiquer que les tranchées effectuées avaient été laissées ouvertes afin de permettre à la société REGAZ de vérifier la conformité des travaux et de permettre l’ouverture du compteur, le dossier de la société REGAZ versé aux débats ne comportant aucune indication sur la conformité de l’installation dont la preuve n’est pas rapportée.

C’est à juste titre que le tribunal a retenu que les désordres concernant le défaut de conformité du réseau de gaz engage la responsabilité des vendeurs sur le fondement de la garantie décennale. En effet, cette non-conformité étant à l’origine d’un défaut de sécurité pour les occupants de l’immeuble rend celui-ci impropre à sa destination.

S’agissant du circuit d’alimentation en eau pour lequel le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle des époux D., aucune critique du jugement n’est formée par les époux D., les époux R. demandant la confirmation du jugement.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a retenu que la responsabilité décennale était engagée s’agissant des fuites sur le réseau de gaz et la responsabilité contractuelle s’agissant de la non conformité de l’alimentation en eau.

Le coût des travaux de remise en état n’étant pas contesté, le jugement sera confirmé en ce qu’il a chiffré aux sommes de 1760 € TTC les travaux du réseau d’adduction d’eau potable et de 2002€ les travaux de réfection du réseau de gaz.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, RG n° 17/06651