« Nouveau » tarif des #notaires depuis le 1er janvier. Il ne risque pas d’enrichir les clients ni d’appauvrir  les notaires

« Nouveau » tarif des #notaires depuis le 1er janvier. Il ne risque pas d’enrichir les clients ni d’appauvrir les notaires

Les modifications du tarif ont été reportées au 1er janvier 2021 compte tenu du contexte sanitaire lié à la covid-19. Mais les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement, par le client, d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l’ancien tarif. Aussi un acte signé après le 1er janvier 2021 mais pour lequel le notaire a demandé une pièce d’état-civil ou a reçu un acompte sur frais antérieurement au 1er mars 2020, demeure soumis à l’ancien tarif.

Quels sont les changements ?

Remise (rabais) de l’article R. 444-10, I du Code de commerce

Jusqu’alors, le taux de cette remise était au maximum de 10 % et susceptible de s’appliquer sur la fraction d’assiette supérieure ou égale à 150 000 EUR. Désormais, le taux est porté à 20 % maximum pour une fraction d’assiette supérieure ou égale à 100 000 EUR.

Remise (autre rabais) conventionnelle d’émoluments

L’article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a introduit dans le tarif la possibilité, pour le notaire et son client, de convenir du taux de la remise d’émolument pour certaines prestations et au-delà d’un certain montant d’émolument (C. com. art. L.444-2, dern. al.).

Le décret du 28 février 2020 a créé un nouvel article R. 444-10-1 du Code de commerce. Cet article donne la liste des prestations pour lesquelles cette remise est possible :

• il s’agit d’abord des mêmes prestations que celles pour lesquelles il est possible de consentir une remise maximum de 40 % (et mentionnées à l’article R. 444-10, II du Code de commerce) ;

• et ensuite des prestations suivantes :

—  prestations portant sur des opérations de financement et des garanties figurant dans la sous-catégorie « actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l’activité économique » du tableau 5 de l’annexe 4-7 ;
—  prestations portant sur la transmission à titre gratuit, par décès ou entre vifs, de parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale;

—  actes relatifs aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et qui sont constitutives de droits réels.

L’arrêté du 28 février 2020 précise que cette nouvelle remise peut s’appliquer sur la part d’émoluments excédant 200.000 EUR HT. Le montant d’émoluments à retenir pour déterminer le seuil de 200.000 EUR tient compte, le cas échéant, de remises, déjà consenties, soit de 20 %, soit de 40 % maximum (C. com., art. A-444-174, 2°, al. 2 in fine).

Un décret précisera les modalités d’application et notamment les conditions de cette nouvelle remise (C. com., art. L.444-7, 5°).

Majoration des émoluments dans les départements et collectivité d’outre-mer

Le tarif est pplicable aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), ainsi que dans l’une des collectivités d’outre-mer (Wallis et Futuna) moyennant un aménagement dont les modalités consistent en une majoration de l’émolument. Les dispositions relatives à ces territoires sont regroupées dans un seul article : l’article R. 444-12-1 du Code de commerce. Les II et III de cet article apportent des précisions sur les modalités de détermination de la majoration de l’émolument. Par suite, l’arrêté du 28 février 2020 a fixé à 25 % la majoration pour les îles Wallis et Futuna, pour la Guadeloupe et la Martinique, à 23 % pour la Guyane et à 37 % pour La Réunion et Mayotte.

Le tarif majoré nécessite que l’acte soit reçu sur le territoire de ces départements ou collectivités.

Fixation des émoluments pour la période courant jusqu’au 28 février 2022

Pour l’ensemble des émoluments proportionnels et fixes, d’actes comme de formalités, l’arrêté applique ce qu’il est d’usage d’appeler une « baisse homothétique » de 1,9 %, à l’exception toutefois du Pacs et des mainlevées d’inscriptions hypothécaires:

— la rémunération du Pacs, initial ou modification (n° 40 T 5) passe de 192,31 à 84,51 EUR ;
— la rémunération des mainlevées d’inscriptions hypothécaires (n° 132 à 134, T5) n’est plus déterminée par un émolument proportionnel mais par un émolument fixe de 78 EUR de zéro à 77.090 EUR d’assiette et de 150 EUR pour une assiette supérieure à 77.090 EUR.

Désormais, il ne pourra plus y avoir de concours ou de participation concernant ces mainlevées puisque concours et participation sont impossibles pour les actes rémunérés par un émolument fixe.

Nouveau règlement relatif à l’aide juridictionnelle

Le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l’application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 abroge, à compter du 1er janvier 2021, le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et vise à le remplacer mais, à droit constant pour ce qui concerne la rémunération du notaire. Il est simplement désormais expressément précisé que cette rémunération est « hors taxes » (18 EUR pour les actes soumis au droit fixe, 54 EUR pour les actes soumis au droit proportionnel et 80 EUR pour la liquidation d’un régime matrimonial : D. n° 2020-1717, 28 déc. 2020, art. 96).


D’ici quelques jours je recevrai le nouveau barème. Comme précédemment, je serai à la disposition de mes lecteurs pour les renseigner sur le coût de tout acte tarifé.

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