Partage après divorce. Nouvelle tarification fiscale

En cas de divorce, le partage consiste à répartir les biens de la communauté conjugale entre les deux époux. A cette occasion, ces derniers doivent acquitter un droit proportionnel. Pour être exigible, le partage doit nécessairement être constaté par écrit. Donc, si le partage est verbal, ce droit en principe n’est pas pas dû. C’est ce qui ressort d’une réponse ministérielle de 2013.

Ainsi, vendre sa maison avant le divorce permettrait d’échapper au paiement du droit de partage. Mais si les époux constatent le partage  du prix dans un acte quel qu’il soit, y compris la convention de divorce, le droit de partage est dû.

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Un droit de partage est exigible sur l’actif net partagé, au titre des droits d’enregistrement. L’assiette du droit de partage s’exerce sur la totalité de la valeur du bien et non sur la part attribuée en ce sens qu’il n’y a pas lieu à déduire la soulte versée (CGI, art. 748).

Ce droit de partage s’élève à 1,8 % quand le partage est régularisé à partir du 1er janvier 2021, et 1,1 % à partir du 1er janvier 2022 ; le taux était de 2,5 % antérieurement au 1er janvier 2021.

Lorsque le partage comprend des biens immobiliers, la publicité foncière entraîne en outre la perception de la contribution de sécurité immobilière – CSI – (CGI, art. 879) au taux de 0,1 % de la valeur du bien.

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