Les travaux de réhaussement de la toiture entraînent un empiétement sur le mur pignon de la maison mitoyenne.

La démolition de la partie de construction reposant sur le fonds voisin doit être ordonnée quand le propriétaire de ce fonds l’exige nonobstant le caractère minime de cet empiétement. L’auteur de l’empiétement n’est pas fondé à invoquer les dispositions de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme pour faire constater la disproportion de la démolition au regard du caractère minime de l’empiétement.

En effet, ces dispositions se limitent aux cas d’intervention de la puissance publique portant sur une propriété privée. Il est ainsi admis qu’entre propriétaires privés, la défense du droit de propriété contre un empiétement ne peut dégénérer en abus. L’empiétement en surplomb du fonds voisin est par conséquent sanctionné par la démolition jusqu’à la limite du fonds voisin.

Pierre Redoutey

• Cour d’appel de Nancy, 1re chambre civile, 26 octobre 2020, RG n° 19/02425