De la bonne – ou mauvaise – foi en matière de surendettement

De la bonne – ou mauvaise – foi en matière de surendettement

Mme R. a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis qui a déclaré sa demande recevable et a, le 24 juillet 2017, recommandé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La Caf de la Seine-Saint-Denis a contesté cette mesure devant le Tribunal d’instance de Bobigny.

Par jugement réputé contradictoire en date du’5 juillet 2018, le tribunal a dit notamment que Mme R. était déchue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.

Le tribunal a retenu que Mme R. n’avait pas exercé de recours à l’encontre de la notification de fraude faite par la Caf le 3 octobre 2017 et que la débitrice ne pouvait ignorer qu’elle devait déclarer la totalité de ses ressources.

Cette décision a été notifiée à Mme R. le 9 juillet 2018.

Elle a relevé appel le 23 juillet 2018, en contestant la mauvaise foi retenue à son encontre.

Il résulte de l’article L.711-1 du Code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu’il appartient au créancier d’apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n’est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l’absence de conscience de créer ou d’aggraver l’endettement en fraude des droits des créanciers. Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement.

En application de l’article L.761-1 du Code de la consommation, la mauvaise foi procédurale est également sanctionnée en ce qu’est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement toute personne :

  • 1° ayant sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts,
  • 2° ayant détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens,
  • 3° ayant, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel, ou pendant l’exécution du plan ou des mesures de traitement.

Le débiteur doit donc être de bonne foi pendant la phase d’endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long du déroulement de la procédure.

Le juge doit se déterminer au jour où il statue.

Pour prononcer la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement, le premier juge a considéré que la débitrice ne pouvait ignorer qu’elle devait déclarer à la caisse les ressources perçues par chèques de son ancien mari, qu’elle a omis de les déclarer à plusieurs reprises et qu’en conséquence, la caisse d’allocations familiales avait prononcé une pénalité administrative le 3 octobre 2017 et qu’elle s’était opposée à l’effacement de la dette en raison de son caractère frauduleux.

La Caisse d’allocations familiales n’a fait valoir aucun moyen à l’appui de son recours qui avait essentiellement pour objectif d’éviter un effacement de sa créance qui serait née d’une omission de déclarer ses revenus. Elle n’apporte donc aucune preuve à l’appui d’une déchéance.

Mme R. a rétorqué qu’elle n’avait pas dissimilé ses ressources, qu’elle était dans une procédure de divorce difficile, qu’elle ignorait de bonne foi qu’elle aurait dû déclarer les chèques remis par son ex-époux et qu’il n’y a eu aucune volonté délibérée de dissimuler ses ressources.

Dès lors, en l’état des pièces versées aux débats, rien ne permet de considérer que la non déclaration reprochée soit à l’origine ou en lien avec le surendettement, que cette omission a fait l’objet d’une sanction administrative mais qu’elle ne justifie pas une déchéance du bénéfice du traitement de sa situation de surendettement.

Le jugement est en conséquence infirmé et la débitrice sera déclarée de bonne foi et recevable à la procédure de surendettement.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 9 – B, 7 janvier 2021, RG n° 18/00265

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