Est-ce que le #notaire commet une faute en remettant l’intégralité du prix de vente à la banque ?

Une banque consent à une société civile immobilière (SCI), ayant deux gérants, un prêt d’un montant de 380.000 EUR pour l’achat de trois parcelles.

Le même jour, par deux actes distincts, la SCI achète :

  • d’une part, à une société appartenant aux gérants de la SCI deux parcelles cadastrées n° 661 et 198, moyennant le prix de 180.000 EUR acquisition entièrement financée par le prêt ;
  • et, d’autre part, à l’un des gérants, un fonds cadastré n° 152 au prix de 320 000 €, payé au comptant par le prêt de la banque à hauteur de 200 000 € et payable à terme à hauteur de 120.000 EUR.

La SCI revend ces trois parcelles au prix de 350.000 EUR..

Reprochant au notaire d’avoir versé l’intégralité du prix de vente à la banque prêteuse, l’un des gérants et son épouse assignent les notaires en paiement de la somme de 140.000 EUR..

L’arrêt d’appel (CA Grenoble, 8 nov. 2016) rejette leur demande.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel. Les notaires n’ont pas commis de faute en versant l’intégralité du prix de vente de 350.000 EUR à la banque.

L’acte de prêt prévoyait l’inscription du privilège de prêteur de deniers à hauteur de 380.000 EUR, en premier rang et sans concours sur l’immeuble n° 661, 198 et 152 et l’acte de vente de la parcelle cadastrée n° 152 spécifiait que le privilège du vendeur était primé par celui du prêteur de deniers. Celui-ci a été inscrit à la conservation des hypothèques sur ces trois parcelles pour la somme totale de 456.000 EUR et ce privilège garantissait, outre la somme de 76.000 EUR d’accessoires, la somme de 380.000 EUR empruntée par la SCI pour l’achat des trois parcelles, soit « l’immeuble acquis ».

Jérôme Basoche


  • Cour de cassation, 3e Chambre civ., 29 mars 2018, pourvoi n° 17-13747

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