Le bien vendu est non conforme au permis de construire ; responsabilité du #notaire

Le notaire est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique.

Les acquéreurs d’une maison d’habitation ont déposé une demande de permis de construire. Celui-ci leur a été refusé au motif que les travaux modificatifs projetés étaient prévus sur une construction qui ne respectait pas la distance réglementaire de 4 mètres de la limite séparative. Ils ont assigné le notaire en responsabilité et indemnisation.

La cour d’appel (CA Saint-Denis de la Réunion, 5 oct. 2018, n° 16/01172) a rejeté leurs demandes dirigées contre le notaire.

L’arrêt d’appel est cassé.

En rejetant les demandes des acquéreurs tendant à ce que la responsabilité du notaire soit engagée, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il ressortait que les acquéreurs n’avaient pas été informés des incidences de la non-conformité du bien au permis de construire et de l’impossibilité de procéder à des travaux nécessitant un tel permis, la cour d’appel a violé l’article 1382, devenu 1240 du Code civil.

Pierre Redoutey


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-14.752, F+D 

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