Existence ou non d’une servitude par destination du père de famille

Existence ou non d’une servitude par destination du père de famille

L’article 690 du code civil dispose :

« Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. »

L’article 691 du code civil dispose :

« Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres.

La possession même immémoriale ne suffit par pour les établir, sans cependant qu’on puisse attaquer aujourd’hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession dans les pays où elles peuvent s’acquérir de cette manière. »

L’article 692 du même code dispose :

‘La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes’.

L’article 693 du code civil dispose :

« Il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude. »

Il n’est pas contesté par les parties, et il résulte des pièces versées aux débats que les fonds des époux P. et de madame J., proviennent bien de la division d’un seul fonds suivant acte du 30 septembre 1997 qui ne mentionne toutefois pas l’existence d’uneservitude d’écoulement des eaux usées.

Il est constant qu’une telle servitude dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son intervention, a un caractère discontinu.

Dès lors, et quant bien même, elle présenterait un signe apparent matérialisé par un regard, elle ne peut s’acquérir par la destination du père de famille qui ne vaut que pour les servitudes continues.

Du fait de son caractère discontinu, elle ne peut pas davantage s’acquérir par prescription contrairement à ce que soutiennent les appelants à titre subsidiaire.

Comme l’a justement retenu le premier juste, la demande d’expertise destinée à matérialiser le passage de la servitude et à préciser les travaux utiles à sa restauration, présentée à titre infiniment subsidiaire par les époux P., est donc dénuée d’intérêt.

Le jugement entrepris qui les a déboutés de leurs demandes tendant à voir reconnaître l’existence d’une servitude et à condamner madame J. à remettre en état la canalisation des eaux usées sous astreinte, ou à défaut d’être autoriser à pénétrer sur son fonds pour réaliser les travaux de raccordement à ses frais, sera donc confirmé.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 15 décembre 2020, RG n° 18/01639

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