Faute du #notaire dans le règlement de la #succession de feu l’avocat Olivier M. – Le règlement d’une succession est trop important pour être confié à un notaire

Faute du #notaire dans le règlement de la #succession de feu l’avocat Olivier M. – Le règlement d’une succession est trop important pour être confié à un notaire

M. François C., notaire, a été chargé du règlement de la succession d’Olivier M., avocat, décédé le 17 mars 2013.

Le 12 avril 2013, M. Alexandre G., paysagiste, a envoyé au notaire une facture qu’il avait émise le 8 janvier 2013 pour un montant de 66.828 EUR, correspondant à des travaux exécutés sur la maison du gardien ainsi que sur le mur de la piscine de la propriété d’Olivier M. à Orcemont et que le défunt avait laissé impayée.

M. G. a renouvelé sa demande de règlement les 15 mai et 23 septembre 2013, le notaire lui répondant, à deux reprises, ne pas encore disposer des fonds suffisants, puis le 8 avril 2014, sa demande restant sans réponse.

A l’occasion d’une ultime relance, le 5 octobre 2015, M. G. s’est vu opposer un refus de paiement de sa créance de la part du notaire au motif que la succession avait fait l’objet d’une acceptation à concurrence de l’actif net, publié les 22 janvier et 21 mars 2014 au BODACC, et que le délai de déclaration de créance de quinze mois avait expiré le 22 juin 2015.

Par acte du 2 juin 2017, M. G. a fait assigner M. C. devant le Tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de sa responsabilité professionnelle.

Par jugement du 18 novembre 2018, le TGI de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire notamment condamné M. C. à payer à M. G. la somme de 40.000 EUR à titre de dommages et intérêts.

Appel a relevé par le notaire

Sur les fautes de M. C., notaire

Le tribunal, au visa des articles 788, 792, 796 et 1240 du Code civil, a retenu que :

– si M. G. n’a pas déclaré sa créance successorale conformément aux dispositions légales malgré l’acceptation de la succession litigieuse à concurrence de l’actif net, en sorte que celle-ci est désormais éteinte, il l’avait néanmoins portée à la connaissance de M. C, le notaire,

– M. C. ne démontre pas avoir informé le demandeur de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net et a ainsi commis un manquement engageant sa responsabilité à l’égard du demandeur,

– le secret professionnel ne saurait être invoqué puisque cette information fait l’objet d’une publicité nationale,

M. C.,notaire, appelant, répond, au visa des articles 3.4 du Règlement National des notaires et 23 de la loi de Ventôse, que :

– s’il avait informé M. G. de l’acceptation à concurrence de l’actif net et de la nécessité pour lui, en vue de conserver ses droits, d’opérer la déclaration de sa créance, il aurait nécessairement violé le secret professionnel,

– ce qui est l’objet d’une publication n’échappe en rien au secret professionnel comme le prouve l’interdiction faite par l’article 23 de la loi de Ventôse au notaire de délivrer copies des actes dont il est dépositaire, même dans le champ de la publicité foncière obligatoire,

– il avait un devoir de conseil et de diligence envers les ayants droit du défunt et non à l’égard de M. G., créancier du défunt,

– il avait le devoir d’agir en pleine loyauté envers les ayants droit et de ne rien faire qui fût contraire à leurs intérêts,

– aussi, il n’est pas possible d’affirmer qu’il aurait dû guider le créancier de la succession pour la satisfaction des droits de celui-ci contre la succession dont il avait la charge.

M. G., intimé et appelant incident, fait valoir, au visa de l’article 1240 du Code civil, que:

– il n’a fait preuve d’aucune négligence pour porter à la connaissance du notaire liquidateur l’existence de sa créance,

– il s’est régulièrement inquiété du règlement de sa facture et a reçu, au moins à deux reprises, de l’étude de M. C. une réponse l’assurant du règlement dès que les fonds seraient disponibles,

– une relance était adressée à M. C. dans le délai de 15 mois, sans que ce dernier ne daigne y répondre autrement que par un e-mail de réponse automatique,

– à aucun moment M. C. ne l’a informé de la nécessité de déclarer sa créance postérieurement aux publications au BODACC, alors qu’il connaissait parfaitement sa qualité de créancier depuis avril 2013,

– M. C. se devait de l’informer de l’acceptation par les héritiers à hauteur de l’actif net, dès le mois de janvier 2014, ainsi que de la publication au BODACC imposant de régulariser une déclaration de créance,

– il a été induit en erreur par les réponses de M. C., et notamment celles l’assurant que le règlement de sa créance lui parviendrait dès l’encaissement de l’actif successoral,

– dans la mesure où l’acceptation à hauteur de l’actif net par les héritiers fait l’objet d’une publicité au BODACC à l’intention des créanciers, le notaire ne saurait soutenir sérieusement que cette option serait couverte par le secret professionnel,

– les dispositions de l’article 23 de la loi de Ventôse an XI, dont se prévaut M. C., ne sauraient être transposées au cas d’espèce.

Par l’application combinée des articles 788, 792 et 796 du Code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, lequel est indiqué dans la déclaration d’acceptation de l’héritier, le délai de déclaration des créances soumises à cette formalité, d’une durée de quinze mois, court à compter de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de 1’héritier et les créanciers tenus de déclarer leurs créances sont désintéressés dans l’ordre des déclarations.

Si, en l’espèce, M. G. s’est manifesté à deux reprises auprès de M. C., notaire chargé de la succession dont le domicile a été choisi comme domicile élu de la succession, antérieurement à la publication de l’avis d’acceptation à concurrence de l’actif net du 22 janvier 2014 et une fois postérieurement à cet avis sans obtenir de réponse, sa créance n’a pas été déclarée au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession était ouverte et dans le délai de forclusion précité et a été déclarée éteinte.

Le notaire étant en charge de la succession, ce qui implique le recueil des déclarations de créances notifiées en son domicile élu comme celui de la succession et, connaissant la qualité de créancier de M. G., était débiteur envers ce dernier d’un devoir d’information s’agissant de sa déclaration de créance.

Dès lors, les premiers juges ont estimé à bon droit qu’était engagée la responsabilité professionnelle du notaire qui, étant averti de l’existence de la créance de M. G. et lui ayant même fait remplir une attestation de créancier, ne l’a pas informé de l’acceptation de la succession d’Olivier M. à concurrence de l’actif net publiée en janvier 2014 et ce même après que M. G. l’a relancé par courriel du 8 avril 2014, M. C. ne pouvant invoquer le secret professionnel puisque cette acceptation n’était pas secrète et avait fait l’objet d’une publicité nationale.

Sur le préjudice

Le tribunal a retenu que :

– dans la mesure où il existe un aléa sur le fait que M. G., dûment informé par M. C., aurait effectivement déclaré sa créance et de manière suffisamment précoce pour qu’elle soit efficace, plus de 270.000 EUR de créances chirographaires ayant été payés par la succession, la faute du notaire n’a pu entraîner qu’une perte de chance pour lui de recouvrer sa créance,

– outre que le notaire n’aurait été tenu de payer la créance qu’à l’expiration du délai légal de quinze mois, la réalité et la nature des difficultés de M. G. consécutives à l’absence de règlement de sa créance ne sont pas démontrées.

M. C. fait valoir que le préjudice allégué n’est pas réel puisque même si l’intimé avait déclaré en temps utile sa créance, il n’aurait de manière sûre pas été payé, notamment en raison de la déclaration de créances privilégiées.

M. G., appelant incident, soutient que :

– eu égard aux diligences dont il a fait preuve pour déclarer sa créance quelques semaines après le décès d’Olivier M., il est évident qu’il n’aurait pas attendu les mois d’avril ou de mai 2014 pour régulariser sa déclaration à la suite des publications effectuées, de telle sorte qu’il était alors certain d’être intégralement réglé à hauteur de sa facture soit 66.828 EUR puisqu’une créance de 200.000 EUR déclarée le 17 avril 2014 a été intégralement réglée et qu’une autre, déclarée le 21 mai 2014, a presque été totalement réglée,

– le préjudice allégué ne constitue donc pas un aléa mais une certitude,

– considérant la dimension artisanale de son entreprise, il a connu d’importantes difficultés de trésorerie en raison du non-paiement de cette facture qui justifient l’allocation de dommages et intérêts supplémentaires.

Sachant que les créanciers chirographaires devaient être désintéressés dans l’ordre de leurs déclarations, seule une perte de chance de voir sa créance déclarée en temps utile pour être réglée par l’actif existant après paiement des créances privilégiées est indemnisable puisque cette opportunité favorable est par nature sujette à un aléa.

Cependant, il est indéniable que M. G. a fait preuve de diligences dans le suivi de sa créance en suspens et que si l’information nécessaire lui avait été donnée en réponse à sa relance du 8 avril 2014, il aurait effectué sa déclaration de créance avec célérité. Or, il résulte de l’acte de reddition de compte d’administration de la succession d’Olivier M. en date du 5 novembre 2015 que les créances déclarées jusqu’au 14 mai 2014 ont été réglées pour un montant de plus de 250 000 euros dont une créance de 200.000 EUR au profit d’un associé d’Olivier M. déclarée le 17 avril 2014. Au vu de ces éléments, cette perte de chance doit être évaluée à 90 % de la créance soit la somme de 60.145,20 EUR, en infirmation du jugement.

En revanche, M. G. ne justifie pas de ses difficultés financières en lien avec l’absence de règlement de cette facture en novembre 2015 et sa demande de dommages et intérêts à ce titre sera rejetée.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2021, RG n° 18/27901

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