Le #notaire qui choisit mal les témoins instrumentaires du testament authentique

Le #notaire qui choisit mal les témoins instrumentaires du testament authentique

Article 3, alinéa 2, du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires : Les parents et alliés soit du notaire, soit de l’associé du notaire, soit des parties contractantes, au degré prohibé par l’article 2, leurs clercs et leurs employés ne peuvent être témoins.

Mme Micheline L. veuve B. est décédée à Paris le 7 octobre 2012, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Bruno et Hélène B.

M. Bruno B. a contesté la validité du testament authentique de sa mère reçu le 21 novembre 2011 par M. Christian L., notaire à Chantilly exerçant au sein de la SCP Christian L. et Emmanuel M., désormais la SELARL Christian L. et Emmanuel M. notaires associés, instituant sa fille Hélène en tant que légataire universelle.

Par acte du 18 février 2013, M. Bruno B. a assigné Mme Hélène B. devant le Tribunal de grande instance de Paris aux fins d’obtenir l’annulation du testament litigieux.

Le 25 septembre 2013, il a procédé à une déclaration d’inscription de faux incidente à l’encontre du testament.

Par jugement du 12 janvier 2017, le TGI de Paris, rejetant l’inscription de faux, a prononcé la nullité du testament pour défaut de capacité des témoins instrumentaires, étant auxiliaires de vie de la défunte et sous la dépendance de fait de Mme Hélène B.

Entre temps, le 9 avril 2013, M. B. a vainement saisi le président de la chambre départementale des notaires de 1’Oise d’une plainte à1’encontre de M. Christian L.

Le 9 novembre 2018, la succession de Micheline L. a fait l’objet d’un acte de partage entre ses deux enfants.

C’est dans ce contexte que, par actes du 27 juin 2018, M. Bruno B. a fait assigner M. Christian L. et la SCP Christian L. et Emmanuelle M. devant le TGI de Paris aux fins d’engagement de la responsabilité civile professionnelle du notaire et de réparation de son préjudice.

Par jugement du 9 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré l’action irrecevable.

Par déclaration du 18 novembre 2019, M. B. a interjeté appel du jugement.

Sur la responsabilité du notaire :

M. B. fait valoir diverses fautes du notaire soit :

– un manquement à l’obligation légale de vérifier la capacité et la qualité des témoins et par là même à l’obligation imposée par la fonction d’authentificateur,

– des manquements aux devoirs d’impartialité, de probité et d’information en violation de l’article 3.2.1 alinéa 1 du Règlement National de la profession des notaires,

– des manquements aux obligations prescrites par l’article 3.2.3 du Règlement National de la profession des notaires, qui imposent de ne pas prêter son concours pour l’établissement d’actes émanant de personnes ne paraissant pas jouir de leur libre arbitre.

En sa qualité d’officier public ministériel, le notaire est tenu d’assurer l’efficacité de l’acte qu’il authentifie et doit procéder à toutes les vérifications nécessaires à ce titre.

L’article 971 du Code civil prévoit que le testament est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

En vertu de l’article 3 alinéa 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, les parents et alliés du notaire, de l’associé du notaire, du testateur et leurs employés ne peuvent être témoins dans un acte notarié.

Par jugement du 12 janvier 2017 passé en force de chose jugée, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la nullité du testament sur le fondement des dispositions de l’article 3 alinéa 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 aux motifs que Mme Nadia Ribeirpo D. et Mme Malika A., employées comme assistantes de vie de la testatrice, n’avaient pas capacité à être témoins instrumentaires.

En ne s’assurant pas de la capacité des témoins instrumentaires garantissant l’efficacité du testament authentique reçu par ses soins, le notaire a manqué à son obligation de diligence.

En revanche, il n’est pas démontré que le notaire ait commis des manquements disciplinaires, en l’absence de justification d’une décision des instances disciplinaires compétentes, étant en outre relevé que le jugement susvisé a expressément écarté le défaut de capacité de la testatrice à s’exprimer comme motif de nullité du testament.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2021, RG n° 19/21261

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