Ce qu’est réellement le contrat de vente, bien différent de ce que les #notaires en font, en particulier s’agissant des garanties dues à l’acheteur.

DROIT FRANÇAIS DE LA VENTE

Les hommes naissent avec des besoins réciproques. La nécessité de les satisfaire est l’origine des relations commerciales. Ces relations furent d’abord simples comme les besoins, et les nations, comme les individus, acquéraient les richesses dont elles manquaient, par l’échange de celles dont elles avaient de superflues. Les progrès de la civilisation, la multiplicité des rapports toujours croissant, la complication des intérêts rendirent bientôt le contrat d’échange insuffisant. L’expérience et la nécessité firent naître l’idée d’un signe représentatif de toutes les valeurs, et la naissance de la monnaie fut aussi celle du contrat de vente.

La vente est un contrat par lequel l’un s’engage à livrer une chose, et l’autre à la payer. Il est du droit commun, synallagmatique, commutatif, consensuel.

Trois choses sont de l’essence du contrat de vente : un consentement, une chose, un prix. Le consentement doit être donné par une personne capable, exempte d’erreur, de dol et de violence. La chose doit être susceptible du droit de propriété. Le prix doit être sérieux et certain.

Le vendeur s’oblige à livrer la chose et à la garantir. L’obligation de livrer renferme celle de conserver jusqu’à la livraison. La perte ou les détériorations, dans l’absence de convention expresse, de la faute et de la constitution en demeure du vendeur, sont à la charge de l’acquéreur. Res perit domino.

S’il n’y a point de stipulation contraire, la délivrance se fait, ou au lieu dans lequel était, au tems de l’obligation, la chose qui en fait l’objet, ou au domicile du vendeur, suivant que cette chose est, ou n’est pas un corps certain et déterminé : s’il n’y a point de temps fixé, elle se fait immédiatement après que le contrat a reçu sa perfection.

La garantie a pour objet, ou la propriété de la chose, ou les défauts cachés de cette chose. Le vendeur ne peut, par aucune stipulation expresse, se décharger de la garantie de l’éviction procédant de son fait ; il n’est tenu que des défauts non apparens ; mais il en est tenu, encore qu’il ne les ait pas connus.

L’obligation de l’acquéreur consiste à payer le prix au jour et au lieu convenus. Le paiement, à défaut de stipulation expresse, doit se faie au tems et au lieu de la délivrance.

Le contrat de vente se résout, soit par le consentement des parties, le défaut de délivrance, le défaut de paiement, l’éviction, l’action rédhibitoire, la faculté de rachat, la lésion ; soit par l’effet des stipulations diverses par lesquelles les parties peuvent modifier ce contrat, telles que la clause résolutoire, l’extinction de quelqu’une des conventions, etc.

Préalable à la soutenance de thèse de Nicolas Jutier de St.-Pourçain, département de l’Allier, le vendredi 16 messidor an 13, à l’Ecole de Droit de Paris.

Photo de ce document en français et en latin :

A quel moment les notaires ont-ils merdé et se sont écartés de principes aussi clairs ? Pourquoi pour un contrat aussi simple, le contrat de vente, les actes notariés actuels ont plus de vingt pages illisibles ? Pourquoi les notaires ont privé l’acquéreur de ses garanties légales comme celle des garanties cachés en arguant d’une tradition ancienne ? Le document relaté prouve que cette tradition n’existe pas

2 réflexions au sujet de « Ce qu’est réellement le contrat de vente, bien différent de ce que les #notaires en font, en particulier s’agissant des garanties dues à l’acheteur. »

  1. Affirmer n’est pas Prouver cet adage n’est pas nouveau, le devoir de l’Etat est de légiférer et d’organiser la Preuve JURIDIQUE sur un droit quel qu’il soit. En manquer c’ est une IMPRUDENCE, le vide législatif facilite l’aubaine d’escroquerie ce que vous avez vous-même constaté. Les mœurs ont changé, le Vendeur n’est plus un « Ami » . Etre forcé de Foi et de Confiance à un individu quelconque n’est plus admissible et un script (peu importe son auteur) n’est probant que «  sauf PREUVE contraire  » vérités de Lapalisse

    la Propriété Immobilière : concerne : primo la République le Territoire national dont elle est propriétaire (partie de l’écorce terrestre), secundo l’État organisateur gestionnaire et responsable, taxes et organisation du sol , tertio deux personnes privées un Vendeur et un Acquéreur . Contrat quadrilatéral entre : 1/ la République présente en filigrane, 2/ l’État représenté par son Mandataire, 3/ et 4/ deux particuliers, dans lequel chacun a sa part ( droit de mutation, impôts, taxes et prix), les émoluments du rédacteur mandataire étant subséquents. la Minute , original, est Propriété de l’État elle n’appartient pas au Notaire qui n’en est que rédacteur et dépositaire temporaire pour le compte de l’Etat (archives départementales obligatoire votre jugement du …),
    Le Titre de Propriété scellé de la République : deux signatures, deux garanties a) la République, l’Etat garant du Sceau et garant du délégataire, b) le notaire ès-qualité responsable de son écriture à l’image du scribe égyption chargé d’enfoncer le clou au pied du script pour sécuriser. L’Etat faisant toute confiance.

  2. Capacite Juridique, droit à Disposer du Vendeur art. 544 supralégislatif :
    Manquement à l’ACQUEREUR
    On lui « Manque » juridiquement par deux fois :
    – au compromis de vente : promis avec, en attente de, bi-latéral, synallagmatique, et ….  » AMIABLE  » (du latin : amicus, amica, amicabilis)
    on n’insiste jamais assez sur le mot « AMIABLE » qui fait toute la différence…. ce mot n’est pas VAIN.

    ON LE PRIVE DE son droit d’information, LIEN, , lié à son Vendeur( devenu un parfait inconnu de hasard , réticence sur ses créanciers et sa Capacité) ON accepte n’importe quelle signature.
    – à la Réitération républicaine (authentique) Etat + Sceau (AFFIRMER n’est pas Prouver )
    ET
    le notaire , pour beaucoup est « ALIENISTE » ………………….(opposé à Juriste)
    Capacité Juridique absente, vice de Preuve probante de droit Objectif : le notaire n’a pas alerté le LEGISLATEUR ,
    Le CSN ( lettre de 2015 ) accepte la « jurispudence à postériori » plutôt que le Législatif (au lieu et place de Capacité Juridique réglementée par le Législateur)….
    A comprendre que la Corporation s’est détournée du Peuple Souverain de SES POUVOIRS LEGISLATIF et EXCUTIF , au profit du Troisième Pouvoir ….. ? !

    (lettre à disposition en privé)

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