Les obligations du #notaire comprennent une information précise et exacte des incidences fiscales de l’acte

Les obligations du #notaire comprennent une information précise et exacte des incidences fiscales de l’acte

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, un notaire est tenu à un devoir d’information et de conseil à l’égard de son client dont la finalité ne se limite pas seulement à assurer la validité et l’efficacité des actes qu’il dresse, mais qui inclut également l’information sur les incidences fiscales de l’opération envisagée.

En l’espèce il résulte des conclusions concordantes des parties sur ce point et des pièces produites que M. Alain V. avait fait appel au notaire Éric R. afin de régulariser la situation du compte titres qu’il détenait auprès de la banque Mirabaud et qui n’était pas inclu dans son testament olographe en date du 31 août 2009 qui instituait Mme Marine B. en qualité de légataire universel ; que le notaire a ensuite rendu visite à son client bénéficiant de soins palliatifs à l’hôpital, en présence de sa s’ur, les 1er et 2 avril 2015, que quelques jours plus tard son client a transmis un fax à l’attention de la banque Mirabaud afin de vendre en urgence les titres qu’il détenait auprès de celle-ci et de clôturer le compte titres.

La vente des titres début avril 2015 avant le décès de M. V., a conduit à inscrire au passif de la succession au titre de l’impôt sur les revenus 2015, le montant de la taxation sur la plus-value réalisée de 535’022 € qui n’aurait pas existé si les comptes titres n’avaient pas été vendus.

Mme Marine B. reproche à Eric R., notaire, d’avoir commis une faute en ne fournissant pas à son client des conseils avisés en fiscalité qui auraient évité cette imposition.

Il appartient au débiteur de l’obligation de supporter la charge de la preuve qu’il a rempli son obligation de conseil de sorte que M. Eric R. ne peut renverser la charge de la preuve et reprocher à Mme Marine B. de ne pas démontrer qu’il aurait manqué à son devoir de conseil et omis d’avertir son client du fait que la vente des titres entraînerait une demande de l’administration fiscale au titre de la plus-value.

Il développe alors d’abord que M. Alain V. souhaitait avoir les conseils de maître Éric R., non en ce qui concerne sa décision de vendre les titres placés sur le compte suisse mais sur la meilleure manière de prendre en considération le compte suisse dans le règlement de la succession et d’utiliser ces fonds pour permettre à chaque héritier de régler, le plus facilement possible, les droits de succession’; que le conseil du notaire a donc porté, pour l’essentiel, sur le choix d’un contrat d’assurance-vie qui, à ses yeux, et en toute bonne foi, constituait la meilleure solution, que si les notaires doivent apporter la preuve qu’ils ont rempli leur devoir de conseil à l’occasion de la signature des actes qu’ils reçoivent, ils n’ont, en revanche, pas à se ménager une telle preuve à chaque fois que leurs clients prennent, de leur propre initiative, une décision concernant une vente de titres.

Il précise que M. Alain V., malgré sa maladie, était parfaitement sain d’esprit et a pris ses décisions en toute connaissance de cause en prenant lui-même contact directement avec la banque suisse par téléphone et en signant les documents relatifs au contrat d’assurance-vie, qu’il n’a pas agi à l’insu de sa famille puisque sa soeur était à ses côtés, qu’en tout état de cause le notaire ne saurait être tenu de payer, aux lieu et place d’un contribuable, les impôts que celui-ci doit à l’administration fiscale.

Mais même en retenant ainsi qu’il l’écrivait déjà à la demanderesse par courrier du 27 octobre 2016 en réponse à ses interrogations, que M. V. bien que très affaibli, a été à l’initiative de l’opération de vente des comptes titres, que l’objectif voulu par ce dernier était d’obtenir des liquidités rapidement disponibles pour les légataires, en retenant également son état de lucidité à l’hôpital, ou même la connaissance par son entourage de l’opération envisagée, il faut néanmoins constater que dans la mesure où le notaire reconnaît que son intervention a été sollicitée et qu’ il a rencontré M. V. le 1er avril 2015 pour faire un «point sur les dispositions prévues dans son testament et sur la transmission de son patrimoine » et que la vente a eu lieu après, soit le 2 avril, tous ces éléments ne permettent pas de l’exonérer de son obligation d’informations de son client sur les incidences fiscales des opérations projetées.

De même si maître Eric R. qui s’en prévaut s’estimait dans l’impossibilité de rédiger un testament authentique pour y inclure la donation des comptes titres en ce qu’il aurait fallu connaître le détail des titres vendus et effectuer une estimation des droits de succession ainsi qu’une répartition des titres dans le testament, tous éléments inconciliables avec l’urgence de la situation résultant de l’état de santé du client, il n’en ressort pas moins qu’il était tenu de lui apporter les éléments quant aux conséquences fiscales’de l’option ainsi choisie de vendre des comptes de titres suisses quelques jours avant son décès prévisible au regard de son suivi à l’hôpital en soins palliatifs.

Mme Marine B. reproche à maître Eric R. non pas de ne pas avoir pu éviter la prise en compte de la plus value de la cession des titres par l’administration fiscale ni le moment où la déclaration rectificative pour tenir compte de la plus value a été effectuée, mais de ne pas avoir informé son grand oncle sur les incidences fiscales qui résulteraient de cette vente avant son décès et qui conduiraient à une taxation au titre de son imposition de l’année, mise au passif de la succession.

Maître Eric R. qui estime qu’en sa qualité il était parfaitement avisé de cette taxation de la plus value résultant de la vente n’en doit pas pour autant apporter la preuve qu’il en a informé son client très malade qui quant à lui n’en avait pas nécessairement conscience d’autant compte tenu de la faiblesse de son état lorsqu’il a décidé d’y procéder.

Et s’il soutient que son client avait pris la décision de vendre pour offrir des liquidités à la succession et qu’il a appelé lui même la banque et que donc son conseil a porté pour l’essentiel sur le choix d’un contrat d’assurance vie il faut constater que la preuve de la limitation de son conseil à ce périmètre n’est pas démontrée puisqu’il est intervenu avant la vente des titres et que l’intérêt de la souscription d’une assurance vie pour 2 millions d’euros quelques jours avant le décès prévisible de cette personne, âgé de plus de 70 ans, comprenant des coûts d’entrée de 1,5’% environ équivalent à abattement des droits de succession, n’apparaît pas.

Son défaut a fait perdre à M. V. la chance de ne rien modifier à l’état de son patrimoine avant son décès et de ne pas vendre ses comptes titres.

En conséquence, à défaut pour maître Eric R., notaire, de démontrer qu’il a pris en considération les incidences fiscales de la substitution du compte-titres en assurance-vie et en a informé M. Alain V. l’existence d’une faute résultant de ce manquement est démontrée.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Reims, Chambre civile, 1re section, 12 janvier 2021, RG n° 19/02465

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