Après le rapport de l’IGF de 2014, où en est le projet de suppression du monopole des #notaires sur la rédaction des actes soumis à la publicité foncière ?

Après le rapport de l’IGF de 2014, où en est le projet de suppression du monopole des #notaires sur la rédaction des actes soumis à la publicité foncière ?

Au sujet du rapport de l’IGF (Inspection Générale des FInances) sur l’analyse économique de professions et activités réglementées de 2014, préconisant notamment la suppression du monopole des notaires sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière.

À défaut de communication officielle, une version du rapport qu’évoquait Arnaud Montebourg, alors ministre de l’Économie, avant son départ du Gouvernement, avait été publiée sur internet par différents sites durant le mois d’août 2014. Dans ce document, la mission de l’Inspection Générale des Finances a procédé à l’analyse économique du fonctionnement de 37 professions et activités réglementées, dont celle de notaire.

Un extrait.

• « Le monopole des notaires sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière » :

« (…) Si la protection de l’ordre public juridique peut justifier que les notaires bénéficient d’un monopole sur l’authentification de l’acte, la mission considère en revanche qu’aucun motif d’intérêt général n’exige que la rédaction de l’acte soit couverte par ce monopole, et qu’il serait plus efficace d’un point de vue économique que cette tâche ne soit pas réservée aux seuls notaires.

La rédaction de l’acte soumis à publicité foncière pourrait toujours être assurée par un notaire si les parties le souhaitent, mais il s’agirait alors d’un choix et non d’une obligation ».

Parallèlement, une véritable feuille de route « pour le redressement économique de la France » avait été fixée par le ministre de l’Économie, Arnaud Montebourg, le 10 juillet 2014, à Bercy.

Il avait rappelé la situation financière, sociale et industrielle actuelles du pays, tant au niveau national, européen que supranational.

Son « plan de bataille en faveur du retour de la croissance et des créations d’emplois tient en trois points », avait-il détaillé :

— Lutter contre les monopoles et redistribuer du pouvoir d’achat ;

— Investir dans les infrastructures et transformer le pays ;

— Réinventer le financement pour remplacer l’argent public, devenu rare.

De nombreuses professions sont en situation de monopole et captent par leur position des revenus à la population pour des services payés trop chers qui entament le pouvoir d’achat des ménages, avait alors déclaré Arnaud Montebourg, citant les professions « protégées par des monopoles » : « les notaires, les huissiers, les greffiers des tribunaux de commerce, les avocats, certaines professions de santé et beaucoup d’autres secteurs réglementés ».

Il avait annoncé vouloir rendre public, « le moment venu afin de créer la transparence en ouvrant le débat devant l’opinion publique », un rapport de l’Inspection Générale des Finances « rédigé au sujet de ces trente-sept professions réglementées ».

M. Montebourg annonçait alors une « loi de croissance et de pouvoir d’achat ». Cette loi devait  comprendre une trentaine de mesures destinées à mettre fin, corriger et réformer les monopoles et à restituer aux Français usagers de ces services le pouvoir d’achat qui leur manque  – évalué à 6 milliards d’euros – et à l’économie française la croissance qui lui manque.

Arnaud Montebourg a quitté le gouvernement où il a été remplacé au même poste par Emmanuel Macron.

Le projet de loi a été repris et, le 11 juillet 2015, était approuvé définitivement un texte devenu la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ».

Curieusement cette loi est muette sur la question des monopoles des professions réglementées ; en particulier rien  n’est dit sur le monopole des actes notariés pour la rédaction des actes soumis à publicité foncière.

Ce monopole est inscrit au Code civil, depuis la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (art. 9) qui a créé le nouvel article 710-1 : « Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d’une décision juridictionnelle ou d’un acte authentique émanant d’une autorité administrative ».

Ce texte s’est substitué à une disposition du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière. Le nouveau texte est le résultat de pressions intenses du lobbying notarial inquiet de la fragiilité d’un monopole résultant d’un texte réglementaire et non de la loi.

Aujourd’hui, il peut y avoir un doute de voir le Parlement défaire ce qu’il a fait en 2011. Aussi une voie plus sûre est celle préconisée aux termes du rapport de l’IGF : un régime permettant une réduction des coûts des actes en ouvrant leur rédaction à d’autres professions, les actes étant  ensuite déposés aux minutes des notaires pour la formalité de publicité foncière.

La rédaction des contrats de vente et de la plupart des actes de l’immobilier ne relèvent plus de la science notariale ; ces contrats sont le produit d’une fabrication en série par des sociétés commerciales fournisseurs des formules des notaires (Genapi, Fiducial et autres). Les collaborateurs qualifiés des notaires, quand ils n’ont pas déjà quitté la profession, sont presque tous d’accord pour considérer qu’ils sont maltraités, mal payés et qu’ils ont un travail ingrat : remplir les blanc des formules toutes faites. Le contentieux notarial tenant à la méconnaissance du devoir d’information et de conseil a éclaté. La rémunération notariale, en conséquence, n’a plus aucun rapport avec le service rendu effectivement aux clients.

Les avocats et les agents immobiliers devraient être les premiers concernés car, à leur connaissance des règles du droit immobilier, s’ajoutent leurs systèmes de garanties des fonds des clients et d’assurance de leur responsabilité civile.

Il existe maintenant un « ACTE D’AVOCAT » et par cet acte l’avocat est, au même titre que le notaire, habile à attester :

  • de la date de l’acte
  • de la présence des parties,
  • de leur signature,
  • et du contenu de leur accord

Dès lors qu’une nouvelle loi le permettrait et conformément au rapport de l’IGF, l’avocat ou le notaire, au choix du client, serait chargé de rédiger l’acte ; si c’est l’avocat, il déposerait ensuite aux minutes d’un notaire aux fins d’authentification pour la formalité au service de la publicité foncière, moyennant un émolument fixe.

L’ouverture à d’autres professions, comme les agents immobiiers, a une autre problématique mais  les solutions, sans aucun doute, existent.

Le but c’est toujours celui qui était défini par Arnaud Montebourg : rendre du pouvoir d’achat aux usagers en ouvrant la rédaction d’actes à la concurrence. Cette même ouverture à la concurrence ne pourrait par ailleurs qu’améliorer la qualité du service rendu en offrant aux clients le choix entre les professionnels qu’ils choisiront pour leurs compétences.

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