Attention au contenu de la lettre de congé au locataire en vue de la reprise du logement

Attention au contenu de la lettre de congé au locataire en vue de la reprise du logement

Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable, le congé donné par le bailleur à son locataire, lorsqu’il s’agit comme en l’espèce d’une reprise de l’habitation pour y loger un descendant, doit indiquer à peine de nullité « les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise ». Le texte ajoute que « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. »

Dans la lettre RAR datée du 11 décembre 2017, dont la réception le 20 décembre 2017 n’est pas contestée par les destinataires, Mme Edwige M. mentionne seulement : « je veux reprendre possession de mon logement pour y faire habiter mon fils rentré en métropole, comme me le permet l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ».

Cette formule ne respecte pas la condition de forme posée par le texte. Mme M. ne l’ignorait pas puisqu’elle-même rappelle l’article 15 dans sa lettre.

Le congé donné par le bailleur ne respecte pas non plus l’exigence de démonstration du « caractère réel et sérieux de sa décision de reprise », qui constitue une condition de fond.

L’hypothèse en effet d’une reprise par le fils des époux M., militaire de carrière qui aurait besoin de ce logement pour s’y installer dans le cadre d’une mutation, n’est nullement exposée dans la lettre de congé, ni surtout ne résulte des pièces produites. Les éléments tirés du compte « Facebook » de M. Valentin M., disant qu’il est affecté à Hyères le 5 décembre 2018, ne sont évidemment pas suffisants pour justifier la réalité d’une installation sérieuse à Peschadoires. Des nombreux échanges entre les parties par messagerie électronique on ne peut tirer aucune certitude ni décision ferme et définitive. Il en ressort surtout une animosité grandissante entre les bailleurs et les locataires, sur fond de projets et décisions contradictoires dont il est difficile dans ce contexte d’apprécier la portée réelle. Quoi qu’il en soit, la nécessité de reprise alléguée par les époux M. reste à démontrer.

Le congé n’est donc pas valable.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Riom, 1re chambre civile, 12 janvier 2021, RG n° 19/00924

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