My notary is rich. Mais où est passé le projet de décret qui devait plafonner les revenus des notaires ?

My notary is rich. Mais où est passé le projet de décret qui devait plafonner les revenus des notaires ?

Notaires : un projet de décret qui plafonne leurs revenus annuels, L’Agefi Actifs n° 49, Décembre 2015, 1378626  :

Le projet de décret relatif au tarif plafonne le revenu des notaires, hors honoraires et hors taxes, à 130.000 euros, et leur assure un revenu minimum fixé à 75.000 euros. Ce revenu est augmenté de 10 % du chiffre d’affaire. Une péréquation entre offices est donc prévue, certains observateurs parlant de quasi fonctionnarisation de la profession. Lire le projet de décret sur les tarifs ici.

© AGEFI

Et alors ce décret ?


Extrait de l’ouvrage de Laurence de Charette & Denis Boulard, « LES NOTAIRES », ROBERT LAFFONT, 2010:

RICHE COMME UN NOTAIRE

250.000 euros : c’est la somme que gagne, en moyenne, un notaire expérimenté chaque année. Un quart de ces officiers ministériels (en fait, officiers publics et ministériels) parvient même à doubler quasiment cette somme déjà rondelette. En fin de carrière, la moyenne atteint 460.000 euros, soit, en euros courants, 40.000 euros de revenus mensuels, qui sont des « avances sur bénéfices » à proprement parler. Le quart « le plus pauvre  » de la profession tourne, si l’on croit les chiffres relevés par la Chancellerie, au moment de la vente des études, autour de 75.000 euros par an. Il s’agit d’études le plus souvent installées en zone rurale, où le marché immobilier et foncier est moins actif.


Il s’agit de revenus nets, avant l’impôt sur le revenu.

Ces chiffres datent d’une période antérieure à 2010 ; on peut penser qu’avec le boum immobilier des dix dernières années et récemment la mortalité due au Covid 19 impactant le nombre de successions, ils ont pratiquement doublé.

Il fait bon être pauvre quand on est notaire. Je fus un « notaire pauvre » dans les années 1970-1980, installé dans un village de 280 habitants en Haute-Saône ; je ne crois pas avoir été pauvre.

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