Annulation de la notoriété de prescription acquisitive portant sur des parcelles de haute montagne

Annulation de la notoriété de prescription acquisitive portant sur des parcelles de haute montagne

La demande d’annulation de l’acte notarié de notoriété du 20 février 2016 constatant la prescription acquisitive de 28 parcelles est bien fondée.

Les parcelles sont situées dans une vallée de haute montagne. Les bénéficiaires de l’acte de notoriété font valoir qu’ils sont exploitants agricoles et qu’ils utilisent ces parcelles depuis plus de trente ans. Or, toutes les attestations qu’ils produisent ne déterminent pas avec précision les parcelles utilisées ou bien mentionnent d’autres parcelles. Les attestations visent en réalité l’ensemble de la vallée et donc un territoire bien plus large que les parcelles revendiquées, corroborant qu’il s’agit uniquement de migration de troupeaux dans des zones de montagne (transhumances), qui à cette occasion traversent différentes propriétés, ce qui correspond à une simple tolérance ne pouvant fonder la prescription en raison de son caractère équivoque.

En outre, en l’absence de tout aménagement (enclos, abri pour les animaux, mangeoires, abreuvoirs) ou trace d’appropriation privée des parcelles litigieuses (clôtures), qui sont libres d’accès, la possession revendiquée par les bénéficiaires de l’acte notarié de notoriété ne se fait pas à titre de propriétaires, à défaut d’exclusivité attachée au droit de propriété.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 5e chambres réunies, 26 novembre 2020, RG n° 18/10552

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