Trop tard pour demander le déplacement de deux petits poteaux électriques du voisin qui dépassent

Aux termes de l’article 545 du Code civil, « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant juste indemnité« .

Contrairement à la première instance, M. T. démontre que les deux fonds, le sien cadastré n° 496 (au lieu de 127) et celui des consorts D. cadastré n° 124 sont contigus.

l’appelant entend démontrer l’empiétement dont il se plaint par la production d’un constat d’huissier de justice établi à sa demande le 9 octobre 2017, aux termes duquel « (selon les déclarations du requérant), sur le mur pignon droit » (de la propriété voisine, propriété de Monsieur D.) « je constate que la toiture dépasse au dessus du terrain de M. T. » et « je relève également la présence de deux petits poteaux (électriques) dépassant également au dessus de la propriété de mon requérant. A l’extrémité de l’un d’eux se trouve un câble courant en direction de la rue (…)« .

Les intimés se prévalent de l’ancienneté de la construction qu’ils ont acquis en 2010, pour contester toute réclamation de la part de leur voisin, s’estimant possesseurs de bonne foi depuis dix ans.

M. T. prétend quant à lui que la toiture a été refaite il y a moins de dix ans tout comme l’installation électrique contestée.

Cependant, il ne justifie en aucune manière de ces affirmations.

Dès lors ses prétentions à cet égard seront écartées, les intimés étant possesseurs de bonne foi depuis plus de dix ans ; le jugement déféré sera confirmé à cet égard.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Nancy, 1re chambre civile, 16 novembre 2020, RG n° 19/03094

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.