Au moins une centaine d’offices notariaux font rédiger les actes de ventes de leurs clients à l’ïle Maurice

Au moins une centaine d’offices notariaux font rédiger les actes de ventes de leurs clients à l’ïle Maurice

Une société exerçant en France, à travers un de ses associés se présentant diplomé notaire, démarche les offices notariaux pour leur proposer la rédaction de leurs actes de ventes. Les commandes sont ensuite envoyées hors Union Européenne (à l’insu des notaires ou pas) dans une société ayant le même actionnariat.
Ce pays c’est l’île Maurice, dans l’Océan indien. Les commandes y sont réceptionnées pour être exécutées par des rédacteurs dont aucun n’a mis les pieds dans une école de droit et encore moins dans une étude notariale. La société mauricienne est gérée par une française (une des associés), expatriée pour les besoins de l’activité et présentée comme ayant de nombreuses années d’expérience dans le notariat.
Une fois les actes rédigés et livrés, la société française procède à la facturation. La société mauricienne facture à son tour la société française la totalité des commandes au prix vendu (l’idée est de rendre la société française déficitaire en particulier au plan fiscal).


Selon l’article 226-13 du Code pénal, « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Le secret professionnel des notaires est général et absolu. Il concerne les actes, les échanges oraux et tous les documents détenus à l’office. Au-delà des secrets de famille, tout ce qui est confié au notaire est couvert par le secret professionnel qui touche l’intégralité de son activité.

Et pourtant, dans la pratique qui vient d’être exposée et qui rémonte à près de cinq ans, des minutes des notaires traînent à 10,000 Km sous les tropiques. Des documents couverts par le secret sont manipulées par des personnes non qualifiées (payées 400 à 500 EUR par mois), sans que les personnes concernées n’en aient la moindre idée.
Une centaine d’office notariaux ont ou ont eu recours à cette société. De nombreux actes ont été rédigés par des personnes non qualifiées. Les données personnelles des clients de ces offices notariaux ont traversé les frontières sans que ces clients le sachent.
Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) encadre tout traitement de données personnelles et la CNIL sanctionne sévèrement. Mais, en l’espèce, la société française a bien fait une déclaration et OBTENUE une autorisation de la CNIL pour le transfert de données personnelles hors UE. On comprend aisément la notion de transfert par le déplacement de quelque chose (ici des données personnelles) d’un endroit à un autre endroit. La finalité déclarée, en revanche, n’est pas la rédaction de documents des offices notariaux. Car la même CNIL, dans son autorisation unique à destination des activités notariales (AU-6) et délibération n° 2014-016 du 23 janvier 2014 précise – à l’article 4 sur les destinataires des données : « Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le traitement de données à caractère personnel, aux fins d’exercice des activités notariales et de rédaction des actes et des documents de l’office notarial, le notaire et les collaborateurs de l’office.» – à l’article 5 sur l’information des personnes : « Les personnes concernées sont informées de l’identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données. Ils sont également informés de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale. » Le responsable de traitement est donc l’office notarial. La société française s’est aussi déclarée en tant que responsable de traitement au lieu du sous-traitant.


En 2015 déjà, on pouvait lire sur l’excellent blog de M. Trigallou : Sous-traitance : une rumeur à vérifier : « Une des plus grosses études de France va délocaliser la rédaction d’actes à l’Île Maurice et supprimer 50 emplois « .
Il serait bien utile de connaître les positions de la Chancellerie, du Conseil supérieur du notariat et de la Caisse de retraite et des prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) de ce qui semble être une énorme entorse à nos règles et droits, ensemble celui des clients et celui des collaborateurs des notaires.

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Une réflexion au sujet de « Au moins une centaine d’offices notariaux font rédiger les actes de ventes de leurs clients à l’ïle Maurice »

  1. Cela aurait été l’occasion de préciser que la MINUTE N’est pas la propriété du notaire MAIS DE L’ETAT;

    on sait que c’est un travail d’AVANT SIGNATURE , ais quand même
    (les notaires font tout pour se scuicider… et après ils s’étonneront …. trop naïfs

    JOUER à QUI PERD, GAGNE ……. ou QUI GAGNE , PERD !

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