Le copier-coller a encore sévi chez un #notaire que la Cour d’appel condamne

Le copier-coller a encore sévi chez un #notaire que la Cour d’appel condamne

Les notaires ont l’obligation d’assurer la sécurité juridique des actes qu’ils établissent.

Dès lors qu’il y avait un permis de construire à la validité douteuse, le notaire avait l’obligation non seulement d’attirer l’attention de l’acheteur sur les difficultés envisageables, mais avant tout de s’assurer que les informations qui lui étaient fournies par la venderesse, étaient exactes et complètes, afin qu’ils puissent fournir une information éclairée à l’acheteur.

Le rapprochement entre les mentions dans l’acte sous-seing privé et dans l’acte notariéci-dessus reprises, qui laisse subodorer un copier-coller amélioré, et les précisions fournies par le maire de Roquevaire telles que déjà exposées, démontrent que maître Arnaud C.-P. n’a pas effectué les vérifications minimales qui s’imposaient. Dès lors, la formule de style dans l’acte authentique selon laquelle « l’acquéreur reconnaît en avoir parfaite connaissance et déclare en faire son affaire personnelle sans recours contre le vendeur, ni le notaire soussigné » est privée de tout emport.

Maître C.-P. n’ayant pas fourni un conseil éclairé à Monsieur M. et Me D., il a commis un manquement à ses obligations qui engage la responsabilité de la SCP Hubert D. Francis D. et Arnaud C.-P. à laquelle il appartient.

Par contre, Mme R. qui a commis une réticence dolosive, faute qui a eu des conséquences incontestables sur l’attitude fautive du notaire, ne peut invoquer la faute du notaire pour s’exonérer même partiellement de sa responsabilité.

Note : l’arrêt ne précise pas si le notaire avait confié la rédaction de l’acte à une société oeuvrant à l’ïle Maurice : Des offices notariaux Français font rédiger leurs actes de vente à l’ïle Maurice.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel d’ Aix-en-Provence, 1re et 5e chambres réunies, 20 juin 2019, RG n° 17/21699

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