Quel texte montrer au #notaire qui refuse de verser les intérêts qu’il a reçus de la CDC ?

Quel texte montrer au #notaire qui refuse de verser les intérêts qu’il a reçus de la CDC ?

J’ai traité ce sujet dans plusieurs articles de mon blog. Néanmoins, je reçois toujours des messages de clients qui me disent que leur notaire ne veut pas leur verser les intérêts produits par les fonds leur appartenant et déposés dans son étude.

En général le notaire fait état d’un délai de trois mois à partir de l’expiration duquel les intérêts  commenceraient seulement à courir ou que ces intérêts ne courent que s’il n’y a pas eu de mouvement de fonds pendant trois mois. Tout cela est faux.

Les intérêts produits par les fonds clients qui sont déposés dans un établissement financier au nom du notaire sont des fruits civils qui, par la voie de l’accession, appartiennent au propriétaire des fonds.

Je propose un court texte de réponse tiré littéralement d’un ouvrage qui fait autorité dans le notariat (JurisClasseur Notarial Formulaire > V° Émoluments et honoraires par Frédéric Hébert – Secrétaire général du conseil régional des notaires de la cour d’appel de Grenoble – Professeur associé à la faculté de droit de Grenoble et Jean-François Pillebout – Docteur en droit, notaire honoraire) :
 Sommes déposées et non consignées – … Les fruits civils appartiennent au propriétaire par voie d’accession d’après les articles 547 et 548 du Code civil et si la chose déposée en a produit, qui ont été perçus par le dépositaire, celui-ci est obligé de les restituer (C. civ., art. 1936). Il en résulte que si les établissements dépositaires servent aux notaires des intérêts pour les sommes déposées dans les conditions qui précèdent, les notaires doivent en tenir compte à leurs clients : c’est le second cas visé par l’article R. 444-66, alinéa 2 du Code de commerce.

Pierre Redoutey

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