La position du Conseil supérieur du notariat (#CSN) sur la sous-traitance de la rédaction des actes notariés en particulier à l’ïle Maurice

En complément à cet article du présent blog : Au moins une centaine d’offices notariaux font rédiger les actes de ventes de leurs clients à l’ïle Maurice

je crois utile de communiquer la position du CSN, Commission Ethique et Déontologie, sur le sujet. Elle est sans ambiguïté.

La question portait sur la légalité et la régularité d’une sous-traitance de la rédaction d’actes authentiques de ventes par une société à l’Île Maurice.

Réponse :

Une telle société de sous-traitance ne peut pas respecter le secret professionnel absolu.

Elle ne respecte pas plus la réglementation CNIL  et la réglementation européenne sur la protection des données personnelles .

Elle s’expose à une utilisation frauduleuse des données transmises

Un acte élaboré par un tel sous-traitant ne bénéficierait pas de l’assurance  RCP  car la violation du secret professionnel  constitue une infraction pénale.

La profession étudie la mise en place de nouvelles structures pour venir en aide aux offices en manque de personnel.

Les offres actuelles de sous-traitance  qui fleurissent sur le marché ne respectent pas le secret professionnel, la réglementation CNIL et la RGPD

Cette réponse n’a pas conduit la société en cause à abandonner son projet.

J’ajoute, en partie à titre personnel car je suis retraité clerc de notaire et retraité notaire, que, la sous-traitance de la rédaction des actes notariés qui s’accompagne bien sûr de la suppression d’emplois salariés aura pour conséquence à court ou moyen terme la ruine de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Et là il n’est pas seulement question de la sous-traitance à l’ïle Maurice mais de la sous-traitance rédactionnelle dans son ensemble, tenant les spécificités du notariat français et de son système social.

Enfin je sais que l’administration fiscale et l’Autorité de la concurrence vont prendre le problème en mains, si ce n’est pas déjà fait.

Pierre Redoutey

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