Vente immeuble et meubles. Estimation article par article des meubles

Vente immeuble et meubles. Estimation article par article des meubles

Selon la Cour de cassation, la ventilation entre le prix de l’immeuble et celui des meubles ne s’applique qu’aux meubles qui, par leur nature et leur forme extérieure, peuvent être détaillés, désignés et évalués article par article. C’est ainsi que pour les droits incorporels, il suffit d’un prix distinct et d’une désignation spéciale. Les objets de même nature (matériaux, bestiaux, vaisselle, batterie de cuisine, etc.) peuvent être estimés globalement (BOI-ENR-DMTOI-10-120, 12 sept. 2012, n° 190).

L’estimation, article par article, doit être insérée dans l’acte de vente lui-même, ou bien dans un état annexé à l’acte ou, en cas d’adjudication, au cahier des charges.

Il est toutefois admis que l’acte de vente se réfère à un inventaire authentique ou à tout autre acte ayant acquis une date certaine antérieurement à la vente, et ne remontant pas à une date trop éloignée. Mais, le renvoi à un état estimatif sans date certaine ou postérieure à la vente ne satisfait pas au vœu de la loi, même s’il est présenté à la formalité en même temps que l’acte de vente. À plus forte raison, l’omission de l’estimation, article par article, ne peut être valablement réparée dans un acte complémentaire dressé postérieurement à l’enregistrement de l’acte de vente (BOI-ENR-DMTOI-10-120, 12 sept. 2012, nos 200 et 210).

Il est rappelé que cette ventilation permet au vendeur de réduire le montant de son imposition sur la plus-value réalisée à l’occasion de vente de son immeuble et à l’acquéreur de réduire le montant de ses frais, le prix des meubles n’étant pas soumis à la taxe de publicité foncière (TPF) et à la contribution de sécurité immobilière (CSI).

Il est rappelé aussi que les équipements attachés à l’immeuble (cuisine intégrée, placards, radiateurs de chauffage, etc.) ne sont pas des meubles mais ils sont des immeubles par destination dont la mutation est soumise aux droits.

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