Bien des questions autour de la sous-traitance des actes notariés à Maurice ou ailleurs

Bien des questions autour de la sous-traitance des actes notariés à Maurice ou ailleurs

Ces deux articles récents de mon blog ont provoqué des réactions et des questions de mes lecteurs :

Au moins une centaine d’offices notariaux font rédiger les actes de ventes de leurs clients à l’ïle Maurice

La position du Conseil supérieur du notariat (#CSN) sur la sous-traitance de la rédaction des actes notariés en particulier à l’ïle Maurice

S’agissant des questions, je retiens les plus pertinentes et tente d’y apporter une réponse ; je commence aujourd’hui par ce qui a trait au secret professionnel :

1/ Est ce que pour un contrat de vente, les vendeur et acquéreur peuvent dispenser le notaire du secret professionnel en l’autorisant de prime abord à faire rédiger l’acte à l’extérieur de son étude ?

Il est certain que le secret professionnel perd de sa force lorsque le créancier du secret, c’est-à-dire le client lui-même délie le notaire de son devoir de silence. S’il est en effet des « confidences » qui doivent toujours rester secrètes, il est d’autres renseignements, d’ordre patrimonial, qui peuvent être révélées sur autorisation expresse (Responsabilité des notaires, Dalloz référence, Jeanne de Poulpiquet).

Bien entendu, l’autorisation doit être écrite, émaner de toutes les parties à l’acte et préalable à la communication des informations.

Cependant le corps notarial (Cf réponse du conseil supérieur du notariat) s’appuie sur le caractère d’intérêt général du secret professionnel, ce qui impose que nul ne puisse y faire échec, hors les cas prévus par la loi et les décisions judiciaires.

2/ Quelle sanction pour le notaire qui communiquerait les données de ses clients et de leurs biens pour le traitement de l’acte en dehors de son étude ?

Les sanctions sont prévues à l’article 226-13 du Code pénal :

La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Ce texte, résultant d’une ordonnance du 19 septembre 2000, alourdit les règles de la répression. Le législateur a voulu ainsi souligner l’importance qu’il attache au respect du secret des informations.

Notez que le notaire est un officier public  forcément visé par le texte et que la fonction notariale, pour son exercice même, nécessite le secret professionnel.

3/ Est-il exact que l’assurance de responsabilité civile couvrant le notaire ne jouera pas si le notaire a manqué à son devoir de secret professionnel ?

Je ne connais pas la teneur du contrat d’assurance passé entre MMA, assureur, et le notariat. On peut supposer qu’il exclut de la garantie le cas de la faute intentionnelle du notaire.

Mais la loi, dans ce cas, est des plus claires. L’article L 113-1 du Code des assurances en vigueur depuis le 8 janvier 1981 dispose :

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

La conception stricte de la faute intentionnelle s’applique à l’assurance de responsabilité civile professionnelle, notamment concernant celle des notaires ( Cass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 73-12.882 : Bull. civ. I, n° 181.  Cass. 1re civ., 22 mars 1983, n° 82-11.393 : Bull. civ. I, n° 102). Elle contribue à l’indemnisation des victimes. Mais en cas de faute intentionnelle caractérisée, à distinguer de la simple imprudence, l’application du texte légal s’impose.

Il en sera ainsi si une imprudence répétée se double de manœuvres dilatoires visant à tromper le client, tout en ayant conscience du sinistre à venir : « En conséquence la SCP (notaire) ne s’est pas contentée de laisser prescrire l’action par oubli voire par négligence mais a sciemment trompé son client en lui donnant de faux renseignements, en lui laissant croire que les assignations avaient été délivrées et que la procédure était en cours, […] que la prescription de l’action est intervenue du fait du comportement de l’avocat et de ses déclarations mensongères » ( Cass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-14.884 : Bull. civ. II, n° 131) – (Ouvrage précité).

Quand le notaire transmet les informations relatives à une vente en projet à un tiers en vue de la rédaction du contrat et des documents des formalités, son intention de s’affranchir du devoir de confidentialité attachée à sa fonction est évidente. En cas de mise en cause ultérieure dudit notaire au titre de la responsabilité attachée à sa fonction de rédacteur du contrat, ce qu’il reste nonobstant l’externalisation, l’assureur RC ne manquera pas d’invoquer la clause d’exclusion ou le Code des assurances pour refuser sa garantie, et ce en dehors même de toute condamnation pénale.

Pierre Redoutey

A suivre …

… sur ce sujet du secret professionnel et aussi sur tous les sujets évoqués par le conseil supérieur du notariat dans sa réponse.

Et pour participer au débat :

 

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