Quand le #notaire confond « demande de financement accordée sous réserve » et « offre de prêt »

Le tribunal a indiqué qu’il était constant que les acquéreurs devaient justifier d’une offre de prêt ou d’un refus de prêt au plus tard le 9 janvier 2014 et qu’entre le 3 janvier 2014, date à laquelle ils ont justifié d’une demande de prêt acceptée sous réserve et le 9 octobre 2014, date à laquelle M. B. se prévalait d’une lettre de convocation à un entretien préalable en vue d’un licenciement, les acquéreurs n’avaient invoqué aucune difficulté de financement. Constatant que la condition suspensive de l’obtention d’un prêt était réputée réalisée, le tribunal a jugé que la clause pénale contractuelle était acquise au vendeur qui avait immobilisé son bien jusqu’au 31 octobre 2014.

Constatant qu’il résultait du compromis de vente que le rédacteur était l’office notarial de Chatou et que le séquestre désigné était Mme B., clerc de l’office rédacteur, le tribunal a mis hors de cause maître M.

Relevant que Mme B. avait adressé au vendeur le 29 janvier 2014 un courrier électronique confirmant être en possession d’une offre de prêt, alors qu’il résultait de cette pièce que le document n’était qu’une demande de financement accordée ‘sous réserve’ et non une offre de prêt, et que, de plus, Mme B. avait demandé le 11 septembre 2014 aux acquéreurs, la copie de l’offre de prêt, il a considéré que cela prouvait qu’elle ne détenait aucune offre de prêt valable adressée dans le délai fixé par le compromis. Le tribunal a donc jugé que le vendeur profane avait pu considérer dès le 29 janvier 2014, que la vente était ferme et définitive et s’engager dans l’achat et le financement d’un autre bien au moyen d’un prêt relais. Par conséquent, il a déclaré que l’office notarial avait commis une faute en ne vérifiant pas que la condition suspensive était effectivement réalisée à la date convenue.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Versailles, 3e chambre, 21 janvier 2021, RG n° 18/07553

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