La pratique de l’acte « reçu » par un confrère mais préparé par un notaire parent ou allié de l’une des parties à l’acte au degré prohibé ou intéressé à l’acte

La pratique de l’acte « reçu » par un confrère mais préparé par un notaire parent ou allié de l’une des parties à l’acte au degré prohibé ou intéressé à l’acte

Par acte authentique reçu par notaire, un propriétaire vend un bien immobilier à une SCI. Alléguant la vileté du prix, le vendeur assigne la société en nullité de la vente. Devant la cour d’appel, son héritière conclut à l’existence d’un vice du consentement du vendeur et, à titre subsidiaire, soutient que l’acte authentique était un faux. En outre, elle assigne la SCP, dont le notaire, entre-temps décédé, était l’un des associés.

La cour d’appel déclare recevable, régulière et bien fondée l’inscription de faux incidente et, en conséquence, prononce la nullité de la vente.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la SCI et la SCP notariale. Après avoir constaté que l’acte authentique mentionne qu’il a été dressé et signé par le notaire, en son office, l’arrêt d’appel relève que cet acte a été en réalité passé en l’étude d’une autre notaire, habituellement chargée des intérêts du propriétaire. Cette dernière, qui était présente en qualité de représentante légale de la SCI, acheteur, avait reconnu l’avoir rédigé et avait donc admis, sans pouvoir invoquer une simple erreur matérielle, l’existence de la fausse mention du lieu où l’acte avait été passé. Cette indication a eu pour effet de dissimuler les conditions de préparation de l’acte litigieux, en violation du décret du 26 novembre 1971 qui lui interdisait, en sa qualité de notaire, de recevoir un acte impliquant ses enfants, associés comme elle de la SCI.

En l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a décidé à bon droit que l’inscription de faux incidente était fondée et que, l’acte litigieux ne pouvant subsister sous la forme d’un acte sous seing privé, la vente devait être annulée.


L’arrêt démontre les dangers de la pratique de l’acte « reçu » par un confrère mais préparé par unnotaire parent ou allié de l’une des parties à l’acte au degré prohibé ou intéressé à l’acte.

Si cette pratique est autorisée (Cass. 1re civ., 27 janvier 1987, pourvoi n° 85-12.872) c’est bien entendu sous la condition que le confrère appelé à conférer l’authenticité par sa signature fasse preuve de circonspection dans l’élaboration de la convention.

Au cas rapporté, le confrère n’ayant fait que signer un acte préparé, rédigé et même « reçu » par le notaire au degré prohibé (la technique du prête-nom est strictement interdite et susceptible de poursuites disciplinaires).

En l’espèce, la sanction est plutôt sévère: la Haite juridiction, au lieu de retenir que l’acte ne vaudrait que comme acte sous signature privée (Décret n° 71-941, 26 novembe 1971, art. 41), confirme l’annulation de la vente, estimant que la fausse mention du lieu a eu pour effet de dissimuler une réception de l’acte au degré prohibé.


Note personnelle. Jeune notaire titulaire, il m’a été demandé de recevoir des actes de ventes en viager au profit d’un notaire voisin, ventes consenties par des clients âgés de son étude. Parce que j’étais jeune et surtout sur la pression de mon prédécesseur qui l’avait fait avant moi, j’ai accepté. Je le regrette encore.

Pierre Redoutey


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 17 juin 2015, n° 14-13.206, FS-P+B

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