Le devoir d’authentification et le devoir de conseil du notaire, inséparables de sa mission de service public, sont sanctionnés par la mise en oeuvre d’une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle (le notaire a omis un engagement solidaire dans l’acte de prêt)

Le devoir d’authentification et le devoir de conseil du notaire, inséparables de sa mission de service public, sont sanctionnés par la mise en oeuvre d’une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle (le notaire a omis un engagement solidaire dans l’acte de prêt)

Le devoir d’authentification et le devoir de conseil du notaire, inséparables de sa mission de service public, sont sanctionnés par la mise en oeuvre d’une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.

Un cas porté devant la Cour d’appel de Lyon qui a rendu son arrêt le 16 février 2021. Les motifs suivent :

La banque soutient :

  • – que le défaut d’engagement de caution solidaire de M. Marcel C. dans l’acte notarié constitue un manquement de maître F. à ses obligations vis à vis de la CAISSE D’EPARGNE et engage sa responsabilité,
  • que son préjudice est certain les autres cautionnement MINOTERIE FOREST et COMPAGNIE EUROPÉENNE DE CAUTIONNEMENT étant des cautionnements simples et pour le premier limité à 38.000 EUR et pour 3 ans, délai échu,
  • que le cautionnement simple suppose que les autres garanties aient été mises en oeuvre notamment celle tenant à la caution solidaire,
  • que son préjudice s’élève à 49.400 EUR, montant de l’engagement de caution solidaire qui aurait dû être pris à son nom.

Le notaire F. soutient que :

  • l’engagement de caution aurait été précédemment obtenu par la CAISSE D’EPARGNE par acte sous seing privé,
  • qu’elle bénéficiait de l’engagement de caution de la MINOTERIE FOREST qu’elle aurait pu solliciter avant l’expiration de son engagement le 15 juillet 2015 et de celui de la CIE EUROPÉENNE DE CAUTIONNEMENT qu’elle ne justifie pas avoir actionnés.

Il résulte de l’acte :

  • que la banque disposait de la caution de MINOTERIE FOREST à hauteur de 38.000 euros, caution qu’elle aurait pu actionner jusqu’au mois de juillet 2015,
  • ainsi que de la caution, à hauteur de 50%, de la CIE EUROPÉENNE DE CAUTIONNEMENT.

La cour observe qu’effectivement la CAISSE D’EPARGNE ne justifie pas avoir mis en oeuvre ces cautions à défaut du cautionnement solidaire de M. Marcel C.

Cependant le préjudice subi par la victime par la faute du praticien est certain même lorsque celle-ci dispose d’un recours contre un tiers et qu’en toute hypothèse, elle est autorisée à engager la responsabilité professionnelle du praticien dès lors que la procédure qu’elle met en ‘uvre n’est que la conséquence de la situation dommageable résultant de sa faute.

Il résulte des éléments du dossier que le notaire avait mission de s’assurer que les conditions du prêt souscrit étaient conformes aux prescriptions de la banque résultant de son courrier du 2 juillet 2011 et notamment que l’acte notarié comportait la caution personnelle et solidaire de M. Marcel C. à hauteur de 49.400 EUR.

La faute du notaire résulte de l’omission de cette caution à l’acte sans qu’un engagement antérieur par acte sous seing privé, dont la preuve n’est pas rapportée, puisse être utilement allégué par lui.

Le préjudice résultant de la faute du notaire doit s’analyser en une perte de chance d’obtenir le paiement par M. Marcel C. de la somme de 49.400 EUR.

La reconnaissance d’une perte de chance indemnisable suppose que celle-ci soit sérieuse afin de ne pas indemniser un préjudice purement hypothétique. Elle implique la privation d’une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable.

Il résulte des pièces produites après réouverture des débats et notamment du questionnaire confidentiel renseigné par M. C. et d’un relevé hypothécaire que les époux étaient propriétaires en juillet 2017 d’un bien immobilier, d’une valeur estimée à 200.000 euros.

Au vu de l’existence de ce patrimoine dont la vente aurait pu être provoquée si besoin par une action oblique de la banque, la perte de chance doit être fixée à 80% compte tenu des aléas liés à toute procédure.

Dès lors, il y a lieu de condamner le notaire F. à payer à la CAISSE D’EPARGNE la somme de 39.520 EUR.

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