Le droit à la preuve ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire

Le droit à la preuve ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire

Il est de principe que le droit à la preuve ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n’en est délié que par la loi, soit qu’elle impose, soit qu’elle autorise la révélation du secret.

Aux termes de l’article 3.4 du règlement national, le secret professionnel du notaire est général et absolu. Ce secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions.

Il s’applique à toutes les correspondances échangées ou détenues par l’office, quelles qu’elles soient.

Au cas d’espèce, la pièce n° 4 constitue un échange de mails entre les notaires respectifs des sociétés BMF conseil et EDF, à l’exception toutefois des pièces 4-8 et 4-15 qui sont respectivement un mail adressé par un membre d’EDF à M. B. et un échange de mails entre ces deux personnes.

Il n’est pas justifié en quoi ces deux pièces étrangères à tout notaire devraient être couvertes par le secret professionnel du notaire.

En revanche, le restant de la pièce n°4 est exclusivement composé de correspondances entre les notaires des parties échangées entre les 4 juillet 2012 et 2 janvier 2013. Il convient de souligner que la société BMF conseil n’était le destinataire d’aucun de ces mails, dont la lecture révèle qu’ils portent sur la préparation de la promesse de vente objet du litige. Il s’agit ainsi de correspondances liées à l’exercice des fonctions des deux notaires concernés. La seule circonstance qu’elles ne portent pas la mention « confidentiel » ne permet pas de les faire échapper au secret professionnel.

La Cour d’appel de Versailles (3e chambre, 28 janvier 2021, RG n° 18/06043) confirme donc le jugement de première instance en ce qu’il a écarté des débats la pièce n° 4 de la société BMF correspondant aux courriels échangés entre Mme D., notaire de BMF conseil, et M. B., notaire d’EDF, entre les 4 juillet 2012 et 3 janvier 2013, sauf à préciser que cette disposition ne concerne pas les pièces 4-8 et 4-15.

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