Le #notaire commis pour la liquidation-partage d’une succession est viré

Flora B. est décédée le 30 mai 2003 sans descendance ni conjoint et laissant derrière elle un testament daté du 6 avril 2003 instituant des légataires particuliers parmi lesquels Mme Nicole F.

Estimant que le notaire en charge de la succession, n’avait pas accompli les diligences qui s’imposaient, notamment en terme d’évaluation des biens et de recherche des héritiers, par actes des 16 et 26 juin 2014, Mme Nicole F. l’a fait citer ainsi que la SCP notaire M. et P. devant le Tribunal de grande instance de Carpentras.

M. Xavier B. soutient que Mme Taki B. ne caractérise aucune faute qui justifierait le remplacement du notaire commis, se contentant, selon lui, d’indiquer que des carences seraient imputables à maître C., notaire,  en ce qu’il aurait retenu comme date de jouissance divise celle du décès, alors que celle-ci était impossible au regard de la loi et des décisions précédemment rendues. Il indique qu’elle oublie de rappeler la consistance du patrimoine de la succession d’Etienne B. qui, étant composée principalement des murs et du fonds de commerce de l’Hôtel « La Louisiane », justifiait, selon lui, de retenir le décès comme date de jouissance divise et comme date de valeur des actifs. Il indique également que la valeur de ces biens n’a pas augmenté depuis la mort de son père, ayant même plutôt eu tendance à baisser, et que les éléments d’appréciation de cette valeur étaient connus de maître C. Il estime que ce dernier pouvait ainsi légitimement retenir les valeurs proches proposées par les experts à la mort du défunt pour établir son état liquidatif. Il ajoute que Mme Taki B. a elle-même empêché maître C. de travailler, soulignant que ce notaire n’a obtenu aucune observation, ni pièce de la part de celle-ci, et a accompli sa mission sur la base des seuls éléments communiqués.

En réponse, Mme Taki A. soutient que les carences du notaire ont consisté à écarter les principes d’évaluation des biens à la date du partage au mépris des intérêts des copartageants. Elle souligne que la composition des biens à partager en l’espèce nécessite une réévaluation à la date la plus proche possible du partage (fonds de commerce, parts sociales de SCI et de SARL, biens immobiliers) et que l’évolution du marché immobilier parisien entre 1999 et 2016 ne laisse aucun doute sur la nécessité d’une telle réévaluation des actifs. Elle estime ainsi que le notaire n’ayant pas accompli sa mission et n’ayant, selon elle, manifestement aucune envie de l’accomplir, il est dans le rôle du juge commis de procéder à son remplacement dans un souci d’une bonne justice.

Pour la Cour d’appel de Nîmes (1re chambre civile, 12 avril 2018, RG n° 16/03380) :

Comme le mentionne à juste titre le juge commis dans l’ordonnance entreprise, le tribunal de grande instance de Paris a relevé dans son jugement rendu le 5 novembre 2018 que le notaire commis avait dans son projet d’état liquidatif retenu une date de jouissance divise au jour du décès en violation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 26 février 2014, lequel avait expressément rejeté cette demande de M. Xavier B. Il s’ensuit que la date de jouissance divise devait donc être fixée conformément à l’article 829 du Code civil.

Le non respect par maître C., notaire, de cet arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 26 février 2014 justifie son remplacement comme l’a ordonné à bon droit le juge commis, à qui l’article 1371 du Code de procédure civile confie la mission de veiller au bon déroulement des opérations de partage, peu important dans ces conditions la prétendue connaissance par ce notaire des biens objets dudit partage.

En conséquence, l’ordonnance entreprise est confirmée.

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