Le #notaire traîne pour liquider la succession après un jugement, que faire ?

Les nouvelles dispositions du Code de procédure civile imposent au notaire, en l’espèce auxiliaire de justice, un délai afin de procéder aux opérations de liquidation-partage d’une succession ou d’un régime matrimonial. Aux termes de ce délai le notaire doit avoir établi l’état liquidatif (état des opérations de comptes, liquidation et partage).

Selon l’article 1368 dudit code :

Dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

Les articles 1369 et 1370 prévoient la suspension ou la prorogation dudit délai d’un an.

Quand le délai ainsi prévu par la loi, éventuellement prorogé, est dépassé, le ou les justiciables (héritiers, ex-époux) ont un recours indemnitaire à l’encontre de l’Etat pour une faute commise dans l’exercice de la justice.

Selon la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales (article 6-1), tout justiciable a droit à un procès équitable, ce qui implique que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable.

La violation de ce texte par l’auxiliaire de justice qu’est le notaire dans l’hypothèse d’un partage judiciaire ne permet pas la saisine directe de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en raison du risque de rejet du recours parce que le justiciable n’aura pas épuisé toutes les voies de recours interne.

Or une voie de recours interne existe depuis peu ; elle est prévue à l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire (COJ), ainsi rédigé :

L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

La jurisprudence considère qu’un délai de procédure déraisonnable s’analyse en déni de justice. Un justiciable peut donc engager la responsabilité de l’Etat pour une faute simple en cas de délai déraisonnable d’une procédure en justice.

Ainsi, les juges ont retenu qu’un délai de « deux ans s’étant écoulé entre l’audience devant le bureau de conciliation du 10 avril 2008 et l’audience devant le bureau de jugement du 31 mars 2010 présentait un caractère excessif au regard de la difficulté de son affaire qui concernait la contestation de son licenciement individuel».

Pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi, le justiciable devra saisir saisir le Tribunal judiciaire. La procédure nécessite obligatoirement l’assistance d’un avocat. Les honoraires de l’avocat peuvent être indemnisés par la juridiction sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le droit français interdit les dommages intérêts punitifs.

Dès lors, seul le préjudice subi par le justiciable en raison du délai de la procédure en justice sera indemnisé.

En pratique, les juridictions accordent des indemnisations moyennes comprises entre 2.000 et 5.000 EUR en fonction de chaque situation.

Avant d’assigner l’Etat, représenté par le Préfet, le ou les justiciables concernés délivreront à ce dernier une mise en demeure de payer les dommages-intérêts à hauteur de leur préjudice. Ce n’est qu’en cas de non-réponse ou de décision de refus, que le tribunal judiciaire sera saisi par voie d’assignation.

2 commentaires

  1. Bonjour, j’ai un problème de ce type avec un notaire désigné judiciairement… mais si les sommes espérées ne sont que de cet ordre, alors ils ne couvriront même pas les frais d’avocat 🙁

  2. Un protocole transactionnel a été homologué alors qu’ aucun projet préalable n’a été présenté aux parti
    Ce protocole obligeait les parties à déclarer accepter une succession déficitaire et s’ engager à régler les frais d’ hébergement de Mme D.
    Absence total de valeur chiffrée ! ?
    L’ une des parties n’avait jamais reconnu accepter cette succession, mention en a été faite dans les conclusions de son conseil demandant la nullité ….
    Le notaire a OUBLIE de porter à le connaissance de cette même partie l’existence de deux testaments authentiques, l’un en 1987 (répartition de bijoux ), l’autre en 2005 (répartition de meubles meublants).
    Cette partie en prendra connaissance sept mois après la signature de ce protocole ?
    Moi, qui suis aujourd’hui’ hui cette partie je regrette ne pas avoir connu votre BLOG quand j’en aurais eu besoin…
    Les notaires forment une mafia, mais les avocats ne sont vraiment pas préparés à les affronter, surtout quand ils prétendant être des spécialistes de la famille !

    Comment sont les jeunes génération de notaire ? Leurs salariés … obéissant aux coutumes de leur patron !

    DONC SANS ESPOIR POUR NOUS JUSTICIABLES !

    MAIS MERCI D’ EXISTER !

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