Ils n’obtiennent pas la condamnation de leurs voisins à abattre la « forêt » à côté de chez eux

Les époux G. sollicitent, à titre principal, la condamnation de M. A. à abattre la totalité des arbres implantés sur le terrain litigieux, dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt.

Le litige a été porté devant la Cour d’appel de Reims, Chambre civile, section instance, qui a rendu sa décision le 16 février 2021 (RG n° 20/00143):

La demande est fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage, indépendamment de toutes considérations des distances réglementaires prévues aux articles 671 et suivants du Code civil.

Les voisins demandaient l’abattage de l’entière parcelle, motifs pris, en substance, de ce que cette « forêt » leur occasionne un trouble en raison d’une perte de l’ensoleillement, de luminosité et de vue.

Il est constant, en effet que si l’existence d’arbres de grande hauteur, plantés à la distance légale, est insuffisante, en soi, à caractériser un trouble anormal de voisinage, il peut en aller différemment lorsque ces arbres de grande hauteur implantés à une faible distance d’une maison d’habitation occasionnent une gène importante en diminuant de façon conséquente l’ensoleillement.

Il doit être ici précisé qu’une précédente instance a d’ores et déjà opposé les parties sur ce même point. En effet, par acte d’huissier du 25 novembre 2010, les époux G. avaient assigné M. A., en référé, sur le même fondement des troubles anormaux de voisinages, en réclamant réparation du trouble causé par la diminution de l’ensoleillement, de la luminosité, de la perte de vue panoramique sur la campagne environnante, aux mêmes motifs de la présence de ces arbres sur la propriété voisine.

Le juge des référés les avait déboutés de leur demande aux motifs qu’il n’était pas démontré que ces arbres aient poussé après qu’ils avaient acquis leur propriété. Seules les prétentions relatives à l’arrachage des arbres poussant à moins de deux mètres du fonds des époux G. et à l’élagage des branches surplombant leur propriété avaient été accueillies, en application de dispositions des articles 671 et 672 du Code civil.

En l’espèce, il est constant qu’au delà des deux mètres courant de la ligne séparative entre les deux propriétés, ont toujours existé, sur le fonds de M A., des arbres -et non des arbustes – comme en témoignent les pièces produites. M. A. ne les a pas lui-même plantés. La présence de ces arbres n’était donc pas nouvelle en 2010, raison pour laquelle les époux G. ont été déboutés de ce chef de demande. Elle ne l’est pas plus à ce jour.

Le premier juge a retenu que les demandes des époux G. (abattage de arbres et indemnisation du trouble de jouissance), contenues dans l’assignation délivrée le 11 février 2019, étaient prescrites puisque le trouble évoqué existait déjà, par hypothèse, en 2010, date à laquelle ils avaient procédé à la première assignation, la seconde assignation étant atteinte par la prescription quinquennale tirée de l’article 2224 du Code civil.

Les appelants ne contestent pas véritablement la prescription telle que retenue par le premier juge, mais font valoir qu’un nouveau délai de 5 ans aurait couru depuis lors. Il soutiennent en effet que la situation se serait aggravée, du fait que M. A. n’aurait plus entretenu le terrain depuis 2010, et que de nouvelles nuisances seraient apparues depuis environ 3 ans, en l’espèce l’ensemencement de leur propre terrain et la repousse d’arbres dans leur jardin par l’effet de la forêt voisine.

Toutefois, l’ensemencement par les fruits des arbres de l’intimé, constaté par huissier, est indifférent car cette donnée n’influe nullement sur la perte d’ensoleillement, de luminosité, ou de vue alléguée, qui pré-existait. Au demeurant, à supposer que la forêt voisine (par l’effet du vent semant les graines) ensemence la propriété des époux G., il leur appartient en tout état de cause, d’entretenir leur propre terrain.

De même, la présence de feuilles sur le sol, le toit ou les gouttières, provenant des arbres de M. A., est également indifférente sur la question de la perte de vue ou d’ensoleillement.

Enfin, M. S. arboriste-élagueur, atteste exécuter régulièrement, depuis plusieurs années, des travaux d’élagage et d’abattage d’arbres dans la propriété de M. A. »notamment au niveau de la propriété d’un voisin M. G. ».

Dans ces conditions, et indépendamment de la question du respect des distances réglementaires, qui ressort d’un autre fondement juridique comme il sera dit-après, c’est à juste titre que le premier juge a déclaré irrecevables, comme prescrites la demande principale d’abattage fondées sur les troubles anormaux de voisinages et la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de vue et de la perte d’ensoleillement.

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