Le #notaire a droit à un émolument proportionnel sur l’assurance-vie mentionnée à la déclaration de succession, mais seulement sur une partie

La fraction fiscalement taxable des contrats d’assurance-vie entre dans l’assiette de l’émolument du notaire pour la déclaration de succession.

Par un arrêt du 4 octobre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation valide la position du Conseil supérieur du Notariat quant à l’assiette de l’émolument de la rémunération du notaire, pour l’établissement d’une déclaration de succession, en présence de contrats d’assurance-vie taxables fiscalement.

Selon la Haute juridiction, puisque l’émolument dû pour une déclaration de succession est calculé sur l’actif brut fiscal et que cet actif brut fiscal comprend la fraction des primes versée par l’assuré après 70 ans et excédant 30 500 €, les sommes versées à ce titre sont nécessairement incluses dans l’assiette de l’émolument du notaire.

Cour de cassation, Ch. com., 4 octobre 2011, pourvoi n° 10-20.218 :

Mais attendu qu’ayant retenu qu’en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, l’émolument dû pour une déclaration de succession est calculé sur l’actif brut de la succession et qu’en application de l’article 757-B du code général des impôts, les capitaux issus de contrats d’assurance-vie sont inclus dans cet actif brut et donnent lieu à impôt, nonobstant leur exclusion de la dévolution successorale, le premier président en a exactement déduit que l’assiette de l’émolument coïncide avec celle de l’impôt ; que le moyen n’est pas fondé ;

Malgré cette formulation ambiguë, il faut entendre que seule la fraction taxable de l’assurance-vie est soumise à l’émolument proportionnel.

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