Quand une relation adultère empêche de devenir français

Quand une relation adultère empêche de devenir français

M. A. a fait grief à l’arrêt d’appel d’annuler l’enregistrement de la déclaration souscrite le 3 avril 2009 devant le consul adjoint de France à Genève, sur le fondement de l’article 21-2 du Code civil, de dire qu’il n’est pas français et d’ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, alors :

« 1/ que l’entretien d’une relation adultère n’est pas exclusif, en soi, d’une communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ; qu’en l’espèce, en se fondant sur la seule circonstance tirée de ce que M. A. avait entretenu une relation adultère avec Mme K. pendant son mariage avec Mme H. pour en conclure à l’absence d’une communauté de vie affective et matérielle entre les époux, la cour d’appel a violé l’article 21-2 du code civil ;

2/ que le devoir de communauté de vie entre époux, qui implique, en principe, que ceux-ci vivent ensemble et aient une relation de couple, ne se confond pas avec le devoir de fidélité, lequel implique que ladite relation de couple soit exclusive et monogamique ; qu’en l’espèce, en déduisant la prétendue absence de communauté de vie entre Mme H. et M. A. du seul manquement, par celui-ci, à son devoir de fidélité envers son épouse, en raison de sa liaison adultère avec Mme K., la cour d’appel a violé les articles 212 et 215 du code civil. »

Réponse de la Cour de cassation (1re chambre civile, 10 février 2021, pourvoi n° 20-11.694)

Aux termes de l’article 21-2, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, issue de la loi n 2006-911 du 24 juillet 2006, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

L’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le ministère public rapporte la preuve que, pendant son mariage avec Mme H., M. A. a maintenu une relation affective, durable et suivie avec Mme K., qu’il connaissait depuis 1999 et retrouvait lors de ses séjours au Kosovo, et que de cette relation sont nés deux enfants, dont l’une, Lorena A., le 11 mai 2008, avant la déclaration de nationalité.

De ces constatations et énonciations, la cour d’appel a souverainement déduit, sans se fonder uniquement sur la circonstance que M. A. entretenait une relation adultère, qu’il n’existait pas de communauté de vie affective des époux au jour de la déclaration souscrite le 3 avril 2009, de sorte que la fraude était caractérisée.

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