Le bail ne cesse pas avant la remise des clefs au bailleur

Le bail ne cesse pas avant la remise des clefs au bailleur

L’arrêt de la Cour de cassation (3e chambre civile, 5 mars 2020, pourvoi n° 19-10.398) a été rendu au visa de l’article 1737 du Code civil. Selon ce texte, le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.

Pour rejeter la demande du bailleur en paiement d’indemnités d’occupation et accueillir celle du preneur en restitution du dépôt de garantie, l’arrêt d’appel retient que, si la SCI affirme avoir remis les clefs au bailleur, ce que ce dernier conteste, la résiliation des contrats de fourniture d’eau et d’électricité au début du mois de septembre 2011, dont il résulte que la SCI n’occupait plus les lieux à l’époque, ainsi que l’absence de remise en cause de l’information apportée par le notaire selon laquelle le preneur avait effectivement quitté les lieux et l’affirmation contenue dans l’assignation délivrée par M. et Mme B. au Crédit lyonnais selon laquelle l’immeuble était immobilisé “sans faculté pour eux de le louer”, suffisent à établir que le bailleur avait recouvré la libre disposition de l’immeuble au terme de la convention du 29 juin 2009.

En statuant ainsi, sans constater la remise des clefs au bailleur en personne ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

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