Le #télétravail ne peut s’appliquer au clerc de #notaire appelé à recevoir la clientèle et à manipuler des documents que l’office est chargé de conserver

Le #télétravail ne peut s’appliquer au clerc de #notaire appelé à recevoir la clientèle et à manipuler des documents que l’office est chargé de conserver

L’employeur a l’obligation de rechercher un emploi aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, « au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. »

La charge de la preuve de l’effectivité de la recherche de reclassement incombe à l’employeur, et à lui seul.

En l’espèce (Cour d’appel de Reims, Chambre sociale, 20 février 2019, RG n° 17/02736) , l’employeur a envisagé la possibilité d’une affectation de la salariée sur le site de Chavanges et ne l’a pas fait en raison de l’exiguïté des locaux. En tout état de cause, cette possibilité, à la supposer faisable, ne correspondait pas aux préconisations du médecin du travail qui envisageait une délocalisation du poste de type télétravail, ce qui excluait l’affectation sur un poste dans l’un des deux offices.

Par ailleurs, le registre unique du personnel, qui mentionne les entrées et sorties du personnel, permet de se convaincre que madame M. n’a été sortie de la liste du personnel qu’en décembre 2016. Ce qu’elle prend pour le registre du personnel lors de la réunion du 15 novembre 2016 est en réalité le listage de tous les postes, hors celui que madame M. ne peut plus occuper. Par ailleurs, le registre du personnel montre l’absence de poste disponible en novembre-décembre 2016. En effet, aucun poste n’est laissé vacant à cette date et aucune embauche n’est effectuée. Les embauches ont précédé la date de recherche de reclassement soit août 2016 et sont venues bien après le licenciement de madame M., soit novembre 2017.

Il reste la possibilité du télétravail qui ne peut s’appliquer au clerc de notaire appelé à recevoir la clientèle et à manipuler des documents que l’office est chargé de conserver.

Ainsi, il ne peut être reproché à l’employeur un manquement à son obligation de reclassement.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.